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Cumul emploi fonctionnaire

Dernière réponse le 25 nov 2009 à 00:21:21 riloulou, le 16 jun 2008 à 15:42:55

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Bonjour,
la règlementation sur le cumul d'emploi dans la fonction publique autoriserait un fonctionnaire
a creer son entreprise...avec autorisation,je crois, pendant un an ,renouvelable.
1ere question : il y a 3 sortes de création d'entreprise individuelle (c'est à dire pas en société)
soit pour une activité commerciale, soit artisanale, soit en profession libérale avec un numéro URSSAF.
La création de cette dernière en libérale rentre-t-elle dans ce cadre d'autorisation ?
2e question : cette création d'entreprise personnelle est-elle cumulable avec le poste de fonctionnaire
à temps partiel ?

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lululiloue, le 18 jui 2008 à 00:10:37

Bonjour je suis titulaire depuis 5 ans je travaille de nuit sur une base de 32h20? puis je avoir un double emploi que ce soit dans le privé, le public a mon propre compte? merci de me renseigner

Répondre à lululiloue

BEUR94, le 6 aoû 2008 à 21:05:01

+10

SALUT a tous fonctionnaire ou pas: j'ai 1 petite question qui jespére trouvera 1 réponse je suis fonctionnaire et je souhaiterais travailler plus y a t'il 1 solution (privée ou public) MERCI et bonne chance a tous sur ce forum

Répondre à BEUR94

13hubert, le 3 jan 2009 à 18:48:13

Bonjour.

A la lecture de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 et du décret 2007-658 du 2 mai 2007, il apparait qu'un fonctionnaire (à temps plein ou partiel !) est autorisé à un cumul d'activités au titre accessoire.
Les termes de ces textes sont assez longs et il ne serait pas intelligent d'en donner ici la teneur complète, cela dit, je vous engage à procéder à une recherche sur le Net - Google est notre ami parait-il :-)
Cordialement,
Hub

Répondre à 13hubert

13Hubert, le 3 jan 2009 à 18:53:34

J'ajouterai la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008...
Cordialement
Hub

Répondre à 13Hubert

frog, le 28 fév 2009 à 02:48:43

Bonsoir,
La circulaire du 11 mars 2008 évoque la possibilité d'effectuer une activité d'enseignement ou de formation à titre accessoire.
Pourrait-il s'agir par extension d'une activité d'encadrement ou de soutien à l'enseignement ou la formation (par exemple la surveillance ou l'aide aux devoirs, l'accompagnement d'activités scolaires, l'assistance à un enseignant handicapé, etc... dans un établissement scolaire).
Je n'ai pas trouvé de cas jurisprudenciels relatifs à ce cas de dérogation.
Merci.

Répondre à frog

13Hubert, le 28 fév 2009 à 09:08:32

Bonjour Frog, bonjour à tous.

La seule restriction pour un fonctionnaire de n'importe quel type (fonction publique nationale ou collectivités territoriales, temps complet, temps partiel...) qui voudrait cumuler un emploi avec son activité principale est la COMPATIBILITÉ avec son 1er métier.
Exemples : un flic n'a pas le droit de tenir un bar. Un contrôleur des impôts ne pourra pas devenir comptable pour une boite... Etc...
out ça relève de la commission de déontologie qui donnera à l'autorité compétente dont relève le fonctionnaire, un avis qui servira d'aide à la décision.
En dehors de ces aspects restrictifs, il n'y a pas de métier qui soit interdit ! Les fonctionnaires peuvent partir de l'idée qu'il peuvent occuper n'importe quel emploi !
Il en va de même pour tout fonctionnaire qui demande l'autorisation à l'autorité compétente dont il relève, de reprendre ou créer une entreprise.
Je le répète, les seules restriction sont posées par la déontologie et la non implication du fonctionnaire dans un registre similaire entre sa fonction principale et son activité secondaire (ne pas être juge et partie !!).

Voilà !
Alors, Foncez !!! On n'a jamais eu une telle liberté de travailler et d'améliorer son quotidien, il faut en profiter !

Hub

Répondre à 13Hubert

zendos, le 7 mar 2009 à 14:43:12

Merci pour ses encouragements mais sur quel texte de loi tu te bases?
Cordialement

Répondre à zendos

frog, le 7 mar 2009 à 20:50:53

Effectivement Hub, tu es très optimiste!!!
En fait, la circulaire du 11 mars 2008 ainsi que le décrêt du 2 mai 2007 sur la modernisation de la fonction publique et relatif au cumul d'activités des fonctionnaires auquel elle se réfère ne parlent pas de la possibilité d'exercer toutes les professions à titre accessoire, mais ouvre de nouveaux cas de cumuls d'activités à titre de dérogation, tout en rappelant le principe de l'interdiction de cumul en dehors desdites dérogations.
Les critères de l'activité accessoire visée ainsi qu'un liste non exhaustive de cas pratiques en sont donnés, mais la liste est susceptible de s'étendre au fil de l'apparition de cas de jurisprudences, émmanant soit de la commission de déontologie, soit des tribunaux administratifs ammenés à statuer sur les cas dits litigieux.
Le problème est dû au fait que ce décrêt est rescent, les cas de jurisprudence sont donc relativement rares pour le moment.
Un exemple concrêt : Les fonctionnaires peuvent cumuler leur emploi avec une activité accessoire d'enseignement, formation ou de consultation.
A ce titre, des fonctionnaires ont été autorisés dans de nombreux cas à faire partie d'un jury lors d'un concours.
On peut donc légitimement en déduire que les termes "enseignement", "formation", ou "expertise" ne s'appliquent pas au sens strict et peuvent faire l'objet d'une extension dans leur interprétation. Mais l'appréciation de cette interprétation se faisant au cas par cas, il convient de consulter les cas de jurisprudences pour pouvoir dresser une liste de cas antérieurement autorisés et validés pas les tribunaux administratifs.
Patience donc...
Si d'ailleurs les fonctionnaires qui parmis vous se sont vus autoriser diverses activités accessoires pouvaient nous en faire part....
Frog

Répondre à frog

Noan, le 23 jui 2009 à 08:39:28

Bonjour à tous,

Je viens de prendre connaissance de ce forum très intéressant. Bon je suis d’accord sur les différents textes énoncés pour en avoir pris connaissance. Je suis moi-même salarié de la fonction publique d’Etat et non « nationale » comme cela a été dit et mes recherches me conduisent à vous apporter quelques précisions qui n’ont pas été évoquées.

En premier lieu, les salariés de la FP à temps incomplet (ne pas confondre avec temps partiel) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ainsi ils adressent à leurs hiérarchies un simple lettre informant du cumul d’activité peu importe le statut, mais prenons celui de l’auto-entreprneur. Dans ce cas précis le recours à la commission de déontologie n’est pas requis.

Par ailleurs concernant ce nouveau statut, Hervé Novelli doit, à la demande de Nicolas Sarkozy, d'une part l'élargir dans la durée (puisque limité à un an renouvelable une fois) et d'autre part, en élargir les champs d’activités. Cette révision de la réforme est prévue pour 2010. Nonobstant, certaines activités sont admises comme les domaines de la communication par exemple et sous réserve que les règles de déontologie soient, bien évidemment, respectées. Ce point a été évoqué avec mon avocat, qui est un des meilleurs spécialistes en droit administratif.

Abordons maintenant deux notions différentes : l’emploi et le traitement (salaire)

Si comme nous l’avons vu, le cumul d’emploi est encore restrictif rien n’empêche un salarié de la FP à cumuler des revenus autres que son traitement mensuel. Je prendrais comme exemples les « œuvres qui relèvent de l’esprit ». Ainsi les droits d’auteurs ou revenus relevant des domaines artistiques tels qu'ils soient sont parfaitement admis de même que les revenus dits « exceptionnels ». Une petite activité sur le net via des liens d’affiliations qui vous rapporteraient une centaine d’euros par ans ne sera en rien condamnable. En revanche, des revenus récurrents important pourraient l'être.

Cordialement
Noan

Répondre à Noan

Britte, le 24 jui 2009 à 00:00:37

Bonjour!

Ce que tu énonces m'intéresse beaucoup et comme tu as l'air d'être relativement bien renseigné dans ce domaine, voilà ma question: je suis actuellement professeur de mathématiques et je souhaiterais travailler à temps partiel en exerçant à côté l'activité de sophrologue-relaxologue. Les textes n'étant pas très clairs, ces 2 activités sont-elles compatibles? La personne que j'ai rencontrée au rectorat me dit que celà est impossible, la relaxologie étant trop éloignée des mathématiques.... Cependant les textes disent que l'on peut pratiquer une activité d'enseignement ou de formation: alors l'enseignement à la détente est-il autorisé? Tout réside dans la formulation de mon activité?????
Merci à tous ceux qui pourront me répondre!

Répondre à Britte

sylvie, le 22 nov 2009 à 14:49:52

Bonjour,
Enseignante en maternelle, je suis dans la même situation, à savoir que je souhaiterai exercer la sophrologie tout en terminant ma carrière d'enseignante. J'ai l'intention de demander une autorisation de cumul pour la rentrée scolaire 2010, sans trop savoir comment présenter cette activité pour qu'elle soit acceptée.
Je suis preneuse pour toute information qui m'aurait échappée !!!
Merci d'avance

Répondre à sylvie

Britte, le 22 nov 2009 à 23:14:41

Bonjour!

Vous ne pouvez demander un cumul d'emploi pour la sophrologie que si vous avez un employeur ( association, entreprise, coopérative, société de portage, etc...) car il faut un numéro de SIREN; sinon il faut créer son entreprise en statut d'autoentrepreneur, ce qui permet automatiquement de bénéficier d'un mi-temps de droit, mais au bout de 3 ans il faut choisir entre l'éducation nationale et l'entreprise.
Personnellement, je n'ai toujours pas trouvé de solution pour l'instant.

Avez-vous déjà votre diplôme de sophrologue? Si non, où le préparez-vous?
Je prépare le mien chez EDUCATEL, et si par hasard, c'est votre cas aussi, on pourrait peut-être s'aider car je trouve leurs cours très mal faits et un peu indigestes parfois! Merci d'avance de votre réponse.

Britte.

Répondre à Britte

sylvie, le 23 nov 2009 à 21:13:27

Bonsoir,
merci pour vos renseignements concernant le cumul de rémunération.

en ce qui me concerne, je suis ma formation chez sophronet et je suis au milieu du cursus, sur le point de recevoir mon diplôme de relaxologue dans un premier temps. la formation est excellente, et je peux répondre à vos questions si vous avez besoin d'aide, ou besoin de conseils, dans la mesure de mes capacités bien entendu !!

bonne soirée
Sylvie

Répondre à sylvie

baxxxter, le 17 sep 2009 à 12:23:49

Test

Répondre à baxxxter

Britte, le 18 sep 2009 à 19:34:37

Bonjour!

si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez cumuler 2 emplois à condition d'avoir un employeur qui vous fournira des fiches de salaire, mais il faut auparavant faire une demande de cumul d'emploi auprès de votre supérieur et attendre que cette demande soit acceptée. Vous trouverez des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de votre supérieur.
(Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008, il y a des formulaires à la fin à imprimer)
Cordialement.

Répondre à Britte

baxxxter, le 17 sep 2009 à 14:09:33

Tesst

Répondre à baxxxter

SERGE7811, le 23 nov 2009 à 17:24:38

Bonjour,
pourriez vous me renseigner sur lmon message posté aujourd'hui intitulé: urgent eurgent logement en NAS
MERCI de votre réponse

Répondre à SERGE7811

Noan, le 24 jui 2009 à 09:50:15

Bonjour Britte,

Vos questions sont très pertinentes et elles appellent plusieurs observations :

Je souhaite en préambule replacer dans son contexte la loi de 2007 car je constate que beaucoup l’évoque sans vraiment en connaître les tenants et les aboutissants.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.

Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le principe d’interdiction

Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.

Néanmoins une il existe une dérogation comme je l’expliquais. En effet, L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les sanctions

La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.

Viennent ensuite les dérogations :

La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.

Comme je l’indiquais dans mon post précédent les productions des œuvres de l’esprit sont exclues du cumul d’emploi. Ainsi, la loi place hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.

Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Enfin, La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

Voilà. J’espère que ces éléments vous permettront d’y voir un peu plus clair. Je ne saurai et il ne m'appartient pas de me prononcer sur votre cas précis. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit administratif qui répondra à vos questions mieux que je ne pourrais le faire. Ne perdez pas, non plus, de vu que nous sommes à l’orée d’une aire de réforme. Ainsi, la réduction Générale des Politiques Publiques, la création du statut de l’auto entrepreneur, l’adoption définitive, en urgence, cette nuit de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sont autant de textes qu'il vous faudra prendre en compte.

Cordialement
Noan De Nantes

Répondre à Noan

Britte, le 24 jui 2009 à 10:33:46

Bonjour Noan!

Merci de votre réponse si rapide!
En ce qui me concerne, je ne souhaite pas créer une entreprise, car si j'ai bien interprété les textes, au bout de 2 ans, je serai obligée de choisir impérativement entre l'enseignement et la relaxologie, ce que je ne souhaite pas. En allant sur le site "cumul emploi / fonctionnaire-Syndicat CFE CGC", j'ai trouvé ceci, et j'essaie de comprendre ce que signifie le 3ième point de ce texte, car je pense que celà me concernerait davantage:

Cumul emploi / fonctionnaire
• Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

• Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois. De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales).

En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il faut pour cela obtenir l'accord de la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

• En dehors de ce cadre réglementaire, un fonctionnaire à temps partiel peut également cumuler une activité sans dépasser un temps plein.

Ce dernier point signifie t-il que:
-je peux donc exercer mon activité de relaxologue, dans la mesure où un temps partiel me serait accordé si je ne dépasse pas la rémunération d'un temps plein?
-n'importe quelle activité est-elle possible dans ce cas?

Qu'en pensez-vous?
Bonne chance à tous ceux qui font les mêmes recherches que moi et qui auront des idées à me soumettre pour la mise en place de mon projet. Merci d'avance.

Répondre à Britte

tateuss, le 18 sep 2009 à 19:45:29

Je ne suis pas très renseigné sur ce que les fonctionnaire peuvent faire. Je suis employeur. J'ai une question
Une assistante maternelle travaillant à l'école maternelle de mon quartier désire travaillé pour moi 1/2 heure le mercredi aprem.
Est ce que je peux l'employer ?
Si oui quelle sont les démarches ?
Merci d'avance

Répondre à tateuss

Britte, le 19 sep 2009 à 19:56:32

Je pense que vous voulez parler d'une demi-journée de travail (et non d'une demi-heure?)...
Si la personne que vous souhaitez employer (sous réserve de lui fournir une fiche de salaire) est fonctionnaire, elle doit faire une demande d'autorisation de cumul d'emploi auprès de sa hiérarchie et attendre que cette demande soit acceptée (délai 1 mois). Elle trouvera des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de sa hiérarchie.
Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 pour les cas de cumul autorisés et leur appellation, il y a des formulaires de demandes de cumul à la fin à imprimer).
Cordialement.

Répondre à Britte

tateuss, le 19 sep 2009 à 22:26:40

Merci pour votre réponse rapide. Je vai lui dire de faire ainssi. C'était bien une demi heures par semaine.
salutation

Répondre à tateuss

Gael, le 29 jui 2009 à 21:11:44

Bonjour à tous. Après avoir lu les différents posts je n'y comprend toujours rien à ce cumul d'emploi ou non. C'est pour cela que je vous pose la question suivante, ou plutôt les questions:
Je viens de réussir le CAPEPS, (professeur d'EPS), je suis donc stagiaire cette année. Par ailleurs, j'ai un emploi étudiant, avec une base horaire de 15h par semaine, en tant que vendeur sportif dans une enseigne de sport. Puis je continuer cet emploi en parallèle de celui d'enseignant ou l'IUFM ou le rectorat peut il refuser?
Si je ne peux continuer cet emploi, je souhaite donner des cours de tennis. Puis je le faire et quel volume horaire je peux réaliser?
A l'inverse peut-on cumuler plus de 2 emplois, à savoir enseignant, vendeur sportif et animateur en centre de loisir ou professeur de tennis?

Merci de m'éclaircir sur ces différents points.
Coordialement, Gael

Répondre à Gael

BRITTE, le 3 aoû 2009 à 11:25:23

Bonjour Gael!

D'après ce que l'on m'a dit au services des affaires juridiques du rectorat de mon académie, on peut cumuler des activités (mais je ne sais pas combien) à condition que:
- celles-ci restent en rapport avec la matière enseignée, à savoir le sport pour toi
- une demande écrite soit faite au service des affaires juridiques du rectorat, et que celui-ci donne son accord

C'est tout ce que je peux te dire.
J'espère que tu ne recevras pas ce message en plusieurs exemplaires, car j'ai rencontré quelques difficultés avec mon ordinateur pour te répondre...

Bonne continuation et bonnes vacances!

Répondre à BRITTE

Qu'est-ce à dire, le 3 aoû 2009 à 11:48:06

En Réalité le cumul d'emploi est interdit dans la fonction publique, c'est qui est parfaitement légitime, un fonctionnaire servant l'État et par voie de conséquence sont peuple, il se doit de rester neutre. Travailler dans le Privé est donc interdit si l'on est déjà fonctionnaire.

A de rare exception, il faut une autorisation administrative, il faut la demander par voie hiérarchique.

Répondre à Qu'est-ce à dire

Noan, le 3 aoû 2009 à 12:41:06

Bonjour à tous,

Je ne suis pas d'accord avec "Qu'est-ce à dire". Le cumul d'emploi n'est pas interdit. Il est encadré nuance... Un fonctionnaire peut très bien être écrivain et donc percevoir des droits d'auteurs sans avoir à en informer sa hiérarchie. De la même façon, certaines activités sont admises dans la mesure ou elles s'inscrivent dans la continuité de l'emploi. Dans le cas de Britte, elle serait parfaitement en droit de donner des cours à domicile dans son domaine. Tout cela, sous réserve que sa hiérarchie aie été saisie et que le commission de déontologie donne son accord. La hiérarchie se prononcera au vu des éléments transmis par la commission.

Concernant Gaël les choses sont un peu plus compliquées. Il paraît difficile qu'il puisse maintenir son activité dans le privé. Mais dans le cadre des services à la personne, il pourrait très bien être coach sportif à domicile. C'est en lien avec son activité puisque profs d'EPS.

"Qu'est-ce à dire", je vous invite, et avec tout le respect que je vous dois, à lire les textes avant de poster de telles affirmations. Votre contribution n'apporte rien de constructif et ne vise qu'à créer le doute dans l'esprit des personnes qui participe à ce forum. Dans tous les cas, si vous disposez d'éléments juridiques dont il n'a pas été fait mention ici, merci de nous faire part.

Répondre à Noan

Gael, le 5 aoû 2009 à 12:26:49

Bonjour à tous, merci pour ces réponses qui ne font que malheureusement confirmer mon idée. Je trouve cela tout de même dommage mais bon on va tout de même pas se plaindre d'avoir un emploi. Merci à tous et bonne continuation dans vos diverses professions.
Gael

Répondre à Gael

Britte, le 10 aoû 2009 à 23:54:22

Bonjour Gael!

J'ai trouvé une circulaire intéressante (n° 2157 du 11 mars 2008), qui complète avec des détails et des explications le décret du 2 mai 2007. J'espère que celà pourra vous aider.
Bonne continuation!
BRITTE.

Répondre à Britte

LéoCharl20092007, le 24 aoû 2009 à 23:09:44

Bonjour,
J'ai besoin d'aide, j'ai lu peins de textes sur le cumul d'activité en qualité fonctionnaire mais j'avoue que dans tout ça je me sens un peu perdu!!!
Mon conjoint et moi souhaiterions créer une entreprise, lui est fonctionnaire (Aide-soignant) et moi contractuelle dans la fonction publique hospitalière à 35heures.
Nous avons signé un compromis de vente sur un immeuble, nous pourrions y faire le commerce et un logement à louer. Pour les murs, nous comptons créer une SCI, en ce qui concerne la forme juridique du commerce, j'ai un doute!!!!

j'ai lu le texte suivant :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34

Je voulais savoir si dans un premier temps, je pouvais utiliser cette partie de la loi :
II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas
applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il
relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte
pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée
pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de
la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Puis au bout des 2 voir 3 ans, utiliser l'autre partie pour pouvoir continuer à cumuler (c'est à dire réduire mon temps de travail) (j'espère aussi pendant cette période de 2 ou 3ans être enfin titularisée)? :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Je pense que mon conjoint pourrait lui détenir des parts au sein de l'entreprise sans pour autant devoir réduire son temps de travail?
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts
sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
familial.

Merci de m'aider, je suis perdu et notre projet avance à grand pas sans que j'ai de réponse à mes questions!!!!C'est une période creuse et toutes les personnes pouvant y répondre sont en vacances!!!
Merci encore!!!!

Répondre à LéoCharl20092007

Britte, le 25 aoû 2009 à 00:18:32

Bonjour!

Essayez de prendre un rdv avec un responsable de " j'entreprends en (nom du département)". On trouve les adresses sur internet et ils pourront peut etre vous aider. Ces lois sont assez compliquées et il est difficile de s'y repérer. Bonne chance pour la suite de votre projet.

Répondre à Britte

LéoCharl20092007, le 25 aoû 2009 à 09:49:16

Re-bonjour,
Justement j'avais pris rdv avec eux mais ils n'ont pas trop su me renseigner à ce sujet , il m'ont renvoyé vers une dame qui travaille à la CCI mais c'est elle qui est en vacances et personne d'autre ne peut me répondre.
Merci pour vos éventuelles réponses

Répondre à LéoCharl20092007

neptune, le 25 aoû 2009 à 16:14:19

Bonjour à tous! S'il vous plait aider moi... je suis facteur, j'ai des terrains sur lesquels je souhaiterais planter toutes sortes d'arbres fruitiers. Dans quel cadre puis je les vendre? Puis je cumuler mon salaire de facteur avec celui de producteur-vendeur de mes cultures? Suis je obligé de les vendre moi même directement aux consommateurs?

Répondre à neptune

BRITTE, le 27 aoû 2009 à 08:24:54

Je pense que la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 (voir page 3 sur 27), qui complète avec des détails et des explications le décret du 2 mai 2007, pourrait vous aider. Vous pouvez soit créer une entreprise, mais il faudra choisir entre facteur et cette entreprise dans 2 ans, ou sinon cumuler les 2 dans certains cas précisés dans cette circulaire.
Bonne continuation et bonne chance dans votre projet!

Répondre à BRITTE

neptune, le 27 aoû 2009 à 14:29:41

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse Britte, je suis éclairé sur un point, c'est que je puisse par exemple etre viticulteur et etre rémunérer par une coopérative par exemple 200 euros par mois pour le fruit de mes récoltes, tout en exerçant mon métier de facteur. Il en va de même pour d'autres récoltes... Si j'ai bien compris. je pense pas etre dans le sujet de ce forum avec la question suivante, mais bon.. en fait, j'aimerais être éclairé sur la manière dont je peux vendre mon produit dans la légalité. (et je manque cruellement d'information à ce sujet même en cherchant bien sur internet) Si par exemple je vends mes produits sur le bas de ma porte, dans mon garage, ou au bord de la route, est ce légal? Que peut on contre moi? Y a t'il des périodes pour cela? peut on s'installer ou on veut? Doit on prévenir la mairie, les impots...?

Répondre à neptune

BRITTE, le 27 aoû 2009 à 17:33:54

Re-bonjour!

Je suis passée ce matin à l'association "J'entreprends en (nom du département de résidence)" dont vous trouverez les adresses sur internet, pour des explications concernant mon projet et j'ai donc un peu plus de précisions pour vous comme pour moi.

Pour cumuler officiellement 2 emplois sans être hors-la-loi, il faut avoir un numéro de SIREN.
Pour celà, il faut:
-soit créer une entreprise, mais dans ce cas choisir au bout de 2 ans entre la fonction publique ou l'entreprise,
-ou alors être rémunéré par un employeur qui peut être une société de courtage (qui encaisse les salaires à votre place, gère les dépenses et vous reverse un salaire mais avec une perte importante pour vous) ou une association ou entreprise qui vous emploie et qui vous déclare.

Il faut de toutes façons faire une demande de cumul d'emploi auprès de l'autorité dont on dépend. Ce cumul est limité à 2 ans dans le cas d'une création d'entreprise. Dans l'autre cas, vous devez mentionner impérativement l'identité de l'employeur ou de l'organisme qui vous emploie, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

En dehors de ce cadre, toute perception d'argent est illégale même déclarée aux impôts.

Cordialement!

Répondre à BRITTE

LéoCharl20092007, le 27 aoû 2009 à 17:46:36

Pensez-vous qu'au bout des 2 ans, l'on puisse réduire son temps de travail et du coup continuer à cumuler comme il est indiquer ci-dessous :

IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34
Merci par avance

Répondre à LéoCharl20092007

BRITTE, le 27 aoû 2009 à 20:23:04

Je ne suis pas capable de répondre à cette question de façon exacte et sûre.
A première vue, je pense que ce n'est pas possible, car il faut impérativement choisir entre l'entreprise et la fonction publique au bout de 2 ans, sans possibilité de nouveau cumul. Mais je n'ai pas abordé le problème des personnels à temps incomplet avec la conseillère que j'ai rencontrée. Ou alors peut-être faut-il fermer l'entreprise et en recréer une autre pour obtenir un nouveau numéro de SIREN?
Cordialement.

Répondre à BRITTE

lisacumul, le 5 nov 2009 à 22:17:36

Je suis fonctionnaire de la Fonction publique AP HP et je fais des demandes d'autorisation de cumul depuis plus de 20 ans pour des interventionjs ponctuelles chaque année. Mais il y a un plafond annuel de rémunération qui n'est pas tres elévé ( environ pas plus d'un mois de notre salaire de fonctionnanire par an) ... mais j'ai l'autorisation regulierement car je suis a plein temps fonctionnaire . Bien sur il faut que ces activités se fassent en dehors des obligations de service. A l'hopital , on travaille énormement car manque de personnel, retraite non remplacée... etc mais on trouve du temps sur les congés , le jour de repos, le soir ou le WE pour cumuler..
Pour le personnel à temps partiel je crois que c'est plus difficile voire impossible de cumuler car refus de l'administration
Il faut aussi faire la différence entre le travail ponctuel où à chaque fois il faut faire sa demande d'autorisation de cumul des remunérations et un travail en continu valable un an renouvelable un an...
et pour ma part , je fais ponctuellement des interventions, de l'enseignement ponctuel, transmission ponctuelle du savoir acquis, des conférences en privé ou public ( fac par exemple) et chaque année c'est accordée
Dans qq mois je vais demander par contre : une autosation de me mettre en autoentrepreneur pendant un an (apres je prends ma retraite) pour pouvoir faire des consultations , de l'enseignement sous mon numero d'autoentrepreneur , ceci en continu Je vais me renseigner car il y a je crois un plafond aussi (dans l'année on ne peut pas gagner plus d'un mois de salaire ou un peu plus? a voir)
Question est ce que les nouvelles lois nous permettent un plafond plus elévé?
et surtout a la retraite quelles sont les possibilités de cumul
les lois changent et surtout en 2010 encore des changement s a venir... a suivre

Répondre à lisacumul

Britte, le 12 nov 2009 à 09:29:29

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse à vous donner pour le plafond d rémunération, mais il paraît qu'une nouvelle loi est sortie en date du 3 aout 2009. Je n'ai pas eu le temps d'aller voir ce qu'elle disait, mais je pense que vous pouvez la trouver sur internet.
Bonne continuation!

Répondre à Britte

C_line, le 22 nov 2009 à 22:53:25

Bonsoir,
J'ai lu avec attention tous les messages de ce fil de discussion et, si cela a confirmé ce que j'avais compris, il me reste toujours une question à laquelle il m'est impossible de répondre.
Voilà :
professeur de français, je souhaite exercer une activité complémentaire qui me semble être en lien avec ma discipline : écrivain public, conseil en écriture.
Je pense donc que ma demande d'autorisation auprès du Recteur de mon académie n'est que de principe, et que cette autorisation de cumul d'activité ne sera pas limitée dans le temps, ce qui est déjà une bonne chose !

En revanche, si j'ai bien lu, cette autorisation de cumul d'activité ne concerne que les fonctionnaires exerçant à temps plein ou à temps incomplet (temps partiel imposé). Les fonctionnaire à temps partiel (par choix) ne peuvent prétendre qu'à des activités accessoires dont la liste est très limitée.
Or, je suis cette année, et pour un an encore, en temps partiel de droit car mon troisième enfant a seulement 8 mois.

Voici la question que je me pose : étant à temps partiel pour une raison familiale, et non pour consacrer plus de temps à une activité parallèle à l'enseignement, aurai-je le droit de demander une autorisation de cumul d'activité ?

En espérant que certains d'entre vous passent encore sur ce forum aujourd'hui...
Cordialement

Répondre à C_line

C_line, le 22 nov 2009 à 23:16:38

C'est encore moi,

Je crois que finalement, la question du temps partiel ne pose pas de problème : voici ce que dit la Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités :
"Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein."

Seulement j'ai lu aussi qu'il fallait déposer la demande d'autorisation de cumul d'activité deux mois avant la date de début prévu de l'activité, or au Rectorat on m'a dit que je devais indiquer mon numéro d'auto-entrepreneur sur la demande. Et lorsqu'on a déposé une demande d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur, il faut débuter l'activité dans les 30 jours qui suivent...
Je tourne un peu en rond...

Si quelqu'un a déjà effectué toutes les démarches, j'aurai peut-etre les réponses...
Cordialement

Répondre à C_line

Britte, le 23 nov 2009 à 15:14:39

Bonjour!

Je crois avoir lu quelque part dans la circulaire du 11 mars 2008 qu'à partir du moment où l'on déposait une demande de cumul d'emploi, sans réponse dans un délai d'un mois, elle était automatiquement accordée.

D'autre part une nouvelle loi modifiant et complétant celle de mars 2008 est sortie depuis, vous y trouverez peut-être les renseignements dont vous avez besoin: loi n°2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique. Je n'ai pas encore eu le temps de l'étudier...

Bonne continuation!
Tenez moi au courant pour mon info personnelle, merci.
BRITTE.

Répondre à Britte

13hubert, le 23 nov 2009 à 21:39:39

Bonsoir Britte
Je reviens sur ce forum après plusieurs mois d'attente de la finalisation de ma demande de cumul d'activité dans le cadre d'une création d'entreprise.
J'ai déposé cette demande le... 5 janvier 2009 et je n'ai signé qu'AUJOURD'HUI la décision de la commission de déontologie. Son avis est positif ! Ainsi, je suis autorisé au cumul d'activités pour un an renouvelable 1 fois.

Pour info, je suis Fonctionnaire de Police et ma demande avait trait à la tenue d'un camion pizza.
Ma hiérarchie m'avait opposé un avis TOTALEMENT défavorable mais la commission en a jugé autrement... (Na !!) A noter que si l'on m'avait refusé ce cumul, j'aurais de toutes manières saisi le Tribunal Administratif car :

Le décret de 2008 stipule que le demandeur saisi par écrit l'administration dont il relève. Cette administration a 15 jours pour saisir à son tour la commission de déontologie. Cette commission a devant elle 1 mois pour examiner la requête avant d'informer l'administration concernée du contenu de son avis. Si elle (la commission...) estime ne pas avoir en main toutes les informations nécessaires pour l'examen de la demande, elle les sollicite auprès du demandeur. Du coup, le délai est augmenté de 15 jours, pour un total de 2 mois. Après quoi, votre administration DOIT vous informer DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS !!!
Sachez que ce même décret, indique que passé ce délai de 2 mois, le demandeur peut se considérer autorisé.
Voilà !

Je vous renvoie au contenu de mon premier propos sur ce forum - au mois de mars. J'insiste sur le fait que jamais nous avons eu pareilles facilités pour augmenter nos revenus LÉGALEMENT ! Ce gouvernement, qu'on l'aime ou non, le propos n'est pas là, a libéré le travail alors SVP sortons-nous les doigts du c.. et lançons-nous ! De toutes manières, en ne demandant pas on ne risque pas d'avoir un oui...!
J'ai tenté alors que partout autour de moi l'on prêchait la plus grande prudence (la peur d'avoir peur, peut-être...!) Même sur ce forum j'ai été pointé comme trop optimiste ! Les derniers évènements m'ont donné raison et j'en suis heureux !
Si grâce à mon expérience et mon témoignage, j'ai au moins persuadé une seule personne de TENTER sans avoir peur d'un refus, j'aurais gagné ma journée !
CQFD !
Merci à toutes et à tous !
Hubert

Répondre à 13hubert

popadopolis, le 23 nov 2009 à 19:40:55

Salut je suis étudiant en droit pour le temps partiel, on applique maintenant les mêmes règles que pour le temps complet.
Par contre il faut être très attentif au "lien avec la fonction", la jurisprudence à une vision très restrictive j'ai en tête une affaire ou lu juge avait refuser de considérer la profession d'expert comptable en lien avec la fonction d'enseignant en économie
j'espère avoir pu t'aider mais je te cache pas que la question du cumul d'emploi dans la fonction publique et très épineuse, d'autant plus qui faut aussi prendre en compte les statuts particuliers de chaque corps

bonne soirée

Répondre à popadopolis

C_line, le 23 nov 2009 à 22:40:54

Bonsoir,
Je réponds en même temps à Britte, Hubert et Popodalis.
D'abord, merci Hubert pour votre enthousiasme, et bon courage pour votre camion pizza ! La journée au boulot et le soir au camion, ça va raccourcir les temps de sommeil !

Britte, ce qui a trait à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique ne concerne que des mouvements en interne à la fonction publique, si je ne me trompe pas. Il s'agit d'évoluer dans son propre corps, ou de changer de corps, et je suppose que ces réorientations de carrière sont facilitées elles aussi aujourd'hui, puisque de nombreux postes doivent être supprimés. Mais ça ne change rien pour ceux qui souhaitent sortir, tout ou en partie, de la fonction publique.

Voilà où j'en suis : j'ai signé ma déclaration, mais je ne peux pas encore l'envoyer car ma carte d'identité est périmée. Si le permis de conduire fonctionne, je fais avec, sinon il me faudra attendre qu'elle soit refaite.
Ensuite, j'attends la confirmation de ma déclaration, et puis de recevoir mon numéro et tout ça. Dès que je les ai, je dépose ma demande d'autorisation au boulot. Et là, j'attends la réponse.

Donc, je ne pourrai pas donner de nouvelles avant quelques semaines, voire quelques mois. Dès que ce sera fait, je vous tiens au courant !

Pour Popodalis :
En ce qui concerne le lien avec ma fonction, je ne me fais pas trop de souci. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas la reconnaître. Si le professeur de français n'est pas celui qui corrige ou aide à rédiger, il n'est plus que celui qui explique les textes, ce qui ne constitue qu'une partie de notre travail (même si c'est la partie la plus passionnante !).

Merci à tous pour vos réponses et votre présence,
A bientôt !
C_line

Répondre à C_line

Britte, le 23 nov 2009 à 22:56:31

Merci pour votre réponse. j'attends avec impatience de vos nouvelles, même si c'est seulement dans quelques mois.
Et aussi merci à Hubert qui m'a redonné courage à travers son enthousiasme..
Bonne réussite à tous et à toutes!
BRITTE

Répondre à Britte

oncledomtom, le 19 sep 2009 à 22:35:23

Je sais pas trop si ils ont droit de cumuler des salaires mais ça serait bien qu'il travaillent ... de temps en temps ... Les fonctionnaires.

Répondre à oncledomtom

Britte, le 19 sep 2009 à 23:42:26

Votre réponse est navrante et je crois que vous n'avez rien à faire sur ce forum!

Répondre à Britte

oncledomtom, le 21 sep 2009 à 17:02:47

Ah ? Et puis-je savoir pourquoi ?

Répondre à oncledomtom

clari, le 25 nov 2009 à 00:21:21

La fonction publique est ouverte à tous et surtout à ceux qui ont assez de bonne intelligence pour réussir les concours...

Répondre à clari

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