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Statut : Non résolu

Réclamation de 10 mois - résiliation mutuelle

nanou_sos, le lundi 16 juin 2008 à 22:04:09
Bonjour,

Mon explication est assez longue, mais promis ce n’est pas très compliqué. Merci de me lire jusqu’au bout :

En 2006/2007, j'ai souscris une mutuelle étudiante SMEREP (payé en cash).
Pour l'année 2007/2008, j'ai précisé lors de mon inscription que je ne voulais pas renouveler ma mutuelle (je ne l'ai pas fait par lettre en AR car je ne savais pas que c'était une tacite reconduction et la SMEREP ne m'en a pas informée 2 mois avant la fin du contrat)

Le 5/10/2007, la SMEREP m'envoie une lettre me disant que comme j'avais payé en espèce l'année d'avant, je "pouvais" la renouveler pour l'année 2007/2008. (à ce moment là, je l'ai pris comme une information dans le cas où je souhaitais renouveler uniquement et non une obligation)

En réponse à ce courrier, je les informe de mon changement d'adresse (car la sécu était aussi gérée par la SMEREP) et je leur précise que je ne souhaitais pas renouveler ma mutuelle (sans envoyer en AR, je n'avais certes pas fait gaffe qu'il fallait envoyer en AR)

Ils ont bien tenu compte dans mon changement d'adresse, vu que le 6/05/08, je reçois un "rappel valant mise en demeure" pour que je paye l'année 2007/2008 (ils ont donc bien reçu la réponse au courrier du 5/10)

Pdt tout ce tps, pour moi, ils avaient bien résilié. Or, ce n'était pas le cas. Je leur écris pour les informer de leur erreur. En réponse, ils me rappellent les dispositions des articles L222-10 et L221-10-1, car entre temps j'ai aussi changé de statut et suis passée au statut salarié.

A aucun moment, je n'ai été prévenue, ni 2 mois avant, ni dans les 20j de la reconduction et de la possibilité de résilier.

Ils me disent dans leur dernier courrier qu'ils acceptent de résilier à fin juin, mais qu'il faut que je paye les 10 mois passés.

Pensez-vous qu'ils sont dans leur droit de demander cette somme, vu qu'ils ne m'ont jamais informée? je suis bien dans le cas de la loi châtel, non? et même si mon changement de situation a eu lieu après et que je ne les ai pas informés ds les 3 mois (vu que je pensais que j'étais déjà résiliée depuis octobre)?

Merci pour vos conseils. J'avoue que cette histoire me travaille bcp

Milles merci
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annga, le lundi 16 juin 2008 à 22:08:08
j'ai eu un probleme similaire et rien pu faire sinon échelonné et faire durer le remboursement sur 4 ans (ils ont du payer + pour l huisser que ce qu'il ont récupéré lol
la loi châtel?? connait pas, en quoi consiste t-elle?
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Pez, le mardi 17 juin 2008 à 11:18:08
J'ai le même problème:
- je ne suis plus étudiante
- j'ai fait une demande de mutuelle chez mon employeur mais à cause du changement de statut étudiant/employé je n'ai pas encore droit.
- je n'ai plus de sécu depuis fin 2007.

Je trouve ça fou qu'on puisse prolonger une mutuelle étudiante sans vérifier le fait qu'on soit toujours étudiant ou pas.

De plus, ils nous demandent de résilier 2 mois avant l'échéance et moi personnellement, c'est fin septembre et j'ai été au rattrapage de septembre... comment je pouvais savoir si je prolongerai ou pas?!

Merci de nous aider.
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annga, le mardi 17 juin 2008 à 20:27:17
si t'as un emploi tu as le droit a la sécu
sinon réclame la cmu si t'es sans emploi t'y aura droit
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Petit-Pierre, le mercredi 18 juin 2008 à 14:00:42
Nanou,

oui, amha la loi Luc-Marie Chatel s'applique parfaitement dans votre cas.
Invoquez-la explicitement par RAR à votre mutuelle.

Art. L. 136-1. paru au JORF n°26 du 1 février 2005 page 1648

« Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée […], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ».

Petit-Pierre
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zekicker, le lundi 23 juin 2008 à 20:47:17
Bonjour,

Je suis EXACTEMENT dans le même cas que Nanou.
La loi Châtel nous couvre dans une certaine mesure. Car de ce que j'ai compris, le consommateur (nous) a obligation de rembourser la période pendant lequel le risque à couru. Ce que je comprends c'est que nous sommes censés rembourser au prorata entre le renouvellement et la résiliation. L'assureur lui a obligation de rembourser la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, à savoir s'il a trop prélevé par rapport à la résiliation.

Le problème est que cette mutuelle ne prévient pas de l'arrivée à échéance des contrats et encore plus grave je trouve, du renouvellement du contrat. Pour ma part, j'ai appris au mois d'avril que j'avais une mise en demeure de payer ma cotisation 8 mois après la fin de mes études ... bien sûr sans avoir reçu de courrier précédemment.

Quelqu'un pourrait il nous éclairer sur le sujet.

Merci.
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zekicker, le samedi 28 juin 2008 à 10:36:09
Personne ?
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peter, le mardi 1 juillet 2008 à 00:02:12
Bonjour !

Je suis exactement dans le même cas que Nanou : j'ai pas vu passer d'information sur la reconduction tacite dans les deux mois précédents la fin de mon adhésion 2006-2007, et je me suis inscrit en parallèle à une autre mutuelle (celle de mes parents). Quand j'ai vu passer les appels à cotisation de la Smerep, je me suis dit qu'ils s'arrêteraient d'eux-même, et qu'il suffirait d'envoyer une attestation de mon affiliation à l'autre mutuelle pour qu'ils me laissent tranquille. Eh bien non ! Depuis le mois d'avril, ils m'envoient des lettres pour m'informer que je suis en recouvrement, et refusent de passer l'éponge sur la cotiz' 2007-2008. Bizarrement, pour l'année 2008-2009, ils ont envoyé un courrier bien plus clair que ce qu'ils envoyaient l'an dernier, en précisant clairement qu'il fallait résilier avant telle date. Pour moi, c'est admettre que leur façon de communiquer l'an dernier était nettement insuffisante pour que les adhérents comprennent, et nous sommes certainement très nombreux à être en recouvrement actuellement !

Personnellement, je trouve vraiment ça complètement nul, surtout pour une mutuelle destinée aux étudiants. Et pour des étudiants, 200€ ça fait une somme ! Bref, pour un organisme qui se réclame de la solidarité, blablabla, c'est vraiment scandaleux. Je sais pas comment je vais faire, je vais me serrer la ceinture pendant quelques mois, c'est bien moche. Personnellement, je ne suis pas prêt de recommander la Smerep à quelqu'un...

Bon courage à tous, et n'hésitez pas à poster ici si vous trouvez une solution....
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 zekicker, le lundi 7 juillet 2008 à 10:40:55
D'après les statuts de la SMEREP, nous aurions du recevoir une mise en demeure pas lettre recommandée. Or ce n'est pas le cas.

Ils font trainer les choses pour que l'on ait à payer. Il reste toujours la radiation de la smerep pour ceux qui ont payé par chèque ou qui ont bloqué les paiements.
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