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Statut : Non résolu

Recherche arrêt cour de cassation

Caro, le mardi 17 juin 2008 à 09:50:29

Bonjour,

Concernant le préavis quand le locataire fait l'objet d'une mutation, vous avez indiqué les propos suivants :

"2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."

J'ai cherché partout cet arrêt de la cour de cassation du 9 mars 2004 que vous mentionnez mais je n'ai rien trouvé. Pourriez vous m'aiguiller afin de faire aboutir ma recherche.

Vous remerciant par avance,

Cordialement.

Caro

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