Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants VoirL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article...
Protection juridique des mineurs et majeurs incapables VoirUn décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret entrera en vigueur le...
Qui est responsable quand un enfant cause un accident ? VoirMême s’ils sont commis par un enfant, les dommages causés à autrui doivent être réparés. Et dans la plupart des cas, les parents sont responsables sur le plan légal.
La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1382 et...