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Facture impayée

Dernière réponse le 23 mar 2009 à 10:51:05 teletubby, le 17 jun 2008 à 12:27:07 
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Bonjour,

J'avais une toute petite entreprise de meubles et en 2006 j'ai fourni une dizaine de tables à un restaurateur dans le coin. La facture n'a jamais été réglée et le restaurant est en liquidation. Cependant les tables sont toujours sur le trottoir devant le restaurant.
Comme la facture n'a jamais été réglé je pense que les tables appartiennent toujours à nous et que j'ai le droit de les reprendre. Mon collègue pense qu'elles font partie de la liquidation et qu'on peut pas les toucher.

Qui a raison svp.

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bybyche, le 17 jun 2008 à 13:16:06

Bonjour teletubbly,

Votre facture mentionne- elle la réserve de propriété ?
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral.
Le défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, peut entrainer la revendication imédiate des marchandises.

La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle utile en cas de faillite de l'acquéreur.

En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avec réserve de propriété et pas encore intégralement payés au jour de l'ouverture de la procédure, le vendeur ne peut se voir restituer ces biens que s'il a exercé son action en revendication dans les délais impartis par la loi.

Ces délais sont très stricts : le vendeur ne dispose en effet que de 3 mois pour exercer son action en revendication.
Un délai de 3 mois qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En espérant avoir repondu a votre question. salutations

   
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2

teletubby, le 17 jun 2008 à 14:18:30

Merci de votre réponse. Ma facture ne mentionne aucune revendication. Par contre j'ai écrit au liquidateur tout de suite après la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en redemandant la réclamation de mes biens mais je n'ai pas reçu de réponse.
Donc est-ce que ça veut dire que je n'ai aucun droit de revendication?

   
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3

bybyche, le 18 jun 2008 à 09:46:03

Non, je vous conseillerais de réecrir au liquidateur ou bien de le recontacter.

Le délai etant dépassé, j'ai bien peur que vous ne reverrez d'ici tot votre marchandises... Les lois..... toujours aussi mal foutu !!!

   
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4

oubaoubaou, le 30 jun 2008 à 06:58:40

Bonjour
j'ai une entreprise de pose de menuiserie
je soutraite avec un fabricant.
j'ai les bon de livraison prouvant que c'est moi qui est fait le chantier
j'ai emi la facture
le fabricant ne me regle pas
comment faire

   
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5

oubaoubaou , le 30 jun 2008 à 07:00:38

Merci

   
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6

bybyche, le 30 jun 2008 à 10:12:12

Bonjour,

Après l'envoie de cette facture avez vous relancé ce sous traitant pour le réglement de cette facture ?

1ère relance par téléphone, 2ème relance envoie d'une lettre avec AR.

3ème relance par lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec AR ou sommation de payer signifiée par un huissier de justice. (La mise en demeure de payer peut intervenir trente jours après la date d'échéance de règlement de la facture.)

Si vous n' optenez toujours pas le réglement, je vous conseille de vous tourner vers votre cabinet comptable, qui prendra les mesures nécessaires. (dossiers de recouvrement)


La mise en demeure de payer est en principe le dernier stade de la procédure de relance. Veillez à rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse...).


En espérant avoir répondu a vos questions.
Au revoir

   
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7

 MisterKol, le 23 mar 2009 à 10:51:05

Il existe désormais un site internet pour faire valoir vos droits concernant les impayés: http://www.misterkol.com/...

   
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