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| facture impayée par  teletubby |
mardi 17 juin 2008 à 12:27:07 |
Bonjour,
J'avais une toute petite entreprise de meubles et en 2006 j'ai fourni une dizaine de tables à un restaurateur dans le coin. La facture n'a jamais été réglée et le restaurant est en liquidation. Cependant les tables sont toujours sur le trottoir devant le restaurant.
Comme la facture n'a jamais été réglé je pense que les tables appartiennent toujours à nous et que j'ai le droit de les reprendre. Mon collègue pense qu'elles font partie de la liquidation et qu'on peut pas les toucher.
Qui a raison svp.
J'avais une toute petite entreprise de meubles et en 2006 j'ai fourni une dizaine de tables à un restaurateur dans le coin. La facture n'a jamais été réglée et le restaurant est en liquidation. Cependant les tables sont toujours sur le trottoir devant le restaurant.
Comme la facture n'a jamais été réglé je pense que les tables appartiennent toujours à nous et que j'ai le droit de les reprendre. Mon collègue pense qu'elles font partie de la liquidation et qu'on peut pas les toucher.
Qui a raison svp.
Bonjour teletubbly,
Votre facture mentionne- elle la réserve de propriété ? Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral. Le défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, peut entrainer la revendication imédiate des marchandises. La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle utile en cas de faillite de l'acquéreur. En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avec réserve de propriété et pas encore intégralement payés au jour de l'ouverture de la procédure, le vendeur ne peut se voir restituer ces biens que s'il a exercé son action en revendication dans les délais impartis par la loi. Ces délais sont très stricts : le vendeur ne dispose en effet que de 3 mois pour exercer son action en revendication. Un délai de 3 mois qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En espérant avoir repondu a votre question. salutations
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bonjour
j'ai une entreprise de pose de menuiserie je soutraite avec un fabricant. j'ai les bon de livraison prouvant que c'est moi qui est fait le chantier j'ai emi la facture le fabricant ne me regle pas comment faire |
merci
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