Déplafonnement loyer commercial

perfide, le mardi 17 juin 2008 à 15:12:35

Bonjour,

je suis nu-propriétaire d'un local commercial. Le bail venant à expiration au 1er juillet prochain, un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement a été envoyé en décembre 2007.
Si le locataire décide de ne pas accepter le nouveau loyer et de partir que va-t-il se passer.
Une indemnité lui est elle dûe.
Dans l'affirmative qui doit la payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Merci par avance de votre réponse.

Répondre à perfide Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

affable, le mardi 24 juin 2008 à 18:32:25

Salut,

Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:

1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.

2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.

3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.

Répondre à affable

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

perfide, le mercredi 25 juin 2008 à 07:58:57

Bonjour affable,

Merci pour votre réponse.
Toutefois en ce qui concerne votre troisième solution : le locataire ne peut m'informer 6 mois à l'avance de son départ le terme du bail étant le 30 juin 2008.

Donc, si je comprends bien il est "obligé" de rester pour l'instant ? Ai-je bien compris ?

Une réunion de conciliation devait avoir lieu ; elle a été annulée par le locataire (il n'a pas le temps) mais il a précisé qu'il n'irait pas jusqu'au Tribunal. Le locataire est un gros groupe.
Comment cette affirmation peut-elle être comprise ?

Merci de votre réponse.

Répondre à perfide

Posez votre question Répondre

Résultats pour déplafonnement loyer commercial

Définition et calcul de l'indice des loyers commerciaux Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise la définition de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux Article 1 L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1642-definition-et-calcul-de-l-indice-des-loyers-commerciaux

Déplafonnement loyer commercial Bonjour, Voici mon problème. J'ai acheté un fonds commerce en mai 1990. Un bail commercial a été signé à cette date. A la fin de mon bail, il y a eu une reconduction tacite. Mes propriétaires sont morts et actuellement les héritiers désirent... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3978770-deplafonnement-loyer-commercial

Résilier un 3/6/9 Bonjour, j'ai 74 ans et suis malade de la maldie de parkinson, ce dont profite mon locataire qui n'a encoe jamais payé son loyer à temps (bail pour un loyer commercial ou il exerce une activité de restauration rapide et cafe) la situation... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3877577-resilier-un-3-6-9

Voir les réponses

Résultats pour déplafonnement loyer commercial

Bail commercial : révision du loyerEn l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-880-bail-commercial-revision-du-loyer

Indice Insee du coût de la construction (1er trimestre 2008)L'indice Insee du coût de la construction qui sert notamment à la révision du loyers pour les baux commerciaux, s'est établi à 1497 au 1er trimestre 2008 (contre 1474 au 4ème trimestre 2007). Soit une hausse de 8,09% sur un an, de 17,87% sur trois... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1310-indice-insee-du-cout-de-la-construction-1er-trimestre-2008

Le nouvel indice de référence des loyers en 2008Loyers: indice INSEE 2008 En même temps qu'elle a réduit le dépôt de garantie payé par les locataires à l'entrée dans les lieux à un mois de loyer au lieu de deux, la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 a mis en place un nouvel indice de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-665-le-nouvel-indice-de-reference-des-loyers-en-2008

Voir les réponses

Résultats pour déplafonnement loyer commercial

Revision trienalleBonjour, pouvez vous me dire si c est legale une augmentation de plus de 18% sur un loyer commercial qui a ete doublé en juillet 2005 c est a dire je payais 16000€ annuel apres il est passé a 31000€ et on m en demande aujourd'hui 36800€ merci de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3948783-revision-trienalle

Récupérer la TVA sur un loyer commercialBonjour, J'aimerai savoir si en tant que Société (EURL) assujettie à la TVA, je peux récupérer la TVA que je paye sur le loyer de mon local commercial. le bailleur est une SCI. Merci (j'ai déjà posté cette question dans le Forum impôts mais... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3828946-recuperer-la-tva-sur-un-loyer-commercial

Révision triennale loyer commercialBonjour Igor, J'aimerais connaître ta réponse à une question. D'abord voici les faits : -bail commercial -loyer principal fixé -indice de référence = 2ème trimestre 2002 (1163) -avenant au bail pour entrer en jouissance le 01 mai 2004 ... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3947738-revision-triennale-loyer-commercial

Voir les réponses