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Déplafonnement loyer commercial

Dernière réponse le 25 jun 2008 à 07:58:57 perfide, le 17 jun 2008 à 15:12:35 
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Bonjour,

je suis nu-propriétaire d'un local commercial. Le bail venant à expiration au 1er juillet prochain, un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement a été envoyé en décembre 2007.
Si le locataire décide de ne pas accepter le nouveau loyer et de partir que va-t-il se passer.
Une indemnité lui est elle dûe.
Dans l'affirmative qui doit la payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Merci par avance de votre réponse.

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affable, le 24 jun 2008 à 18:32:25

Salut,

Votre locataire à 3 solutions dans le cadre de la validité du déplafonnement en fonction de l'activité commercial de votre bailleur:

1) accepter vos conditions ou eventuellement trouver un compromis.

2) refuser toutes augmentations autre que celles indiquées dans le bail et dans ce cas les tribunaux trancheront apres une vraissemblable expertise...attendez-vous à une procédure de 2 ans sur paris.

3) partir, mais pour ce faire le locataire doit vous en informer 6 mois avant la fin de la periode trienale en cours. Dans ce cas aucune indémnité ne lui ai dû. Si par contre le locataire ne vous à pas prévenu de son depart dans les delais impartis c'est à vous de demander des indémnités. Theoriquement vous étes en droit de réclamer 3 ans de loyer, dans la pratique je vous engage à trouver un compromis raisonable evoquant le préjudice de temps pour retrouver un nouveau locataire.

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 perfide, le 25 jun 2008 à 07:58:57

Bonjour affable,

Merci pour votre réponse.
Toutefois en ce qui concerne votre troisième solution : le locataire ne peut m'informer 6 mois à l'avance de son départ le terme du bail étant le 30 juin 2008.

Donc, si je comprends bien il est "obligé" de rester pour l'instant ? Ai-je bien compris ?

Une réunion de conciliation devait avoir lieu ; elle a été annulée par le locataire (il n'a pas le temps) mais il a précisé qu'il n'irait pas jusqu'au Tribunal. Le locataire est un gros groupe.
Comment cette affirmation peut-elle être comprise ?

Merci de votre réponse.

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