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Bonjour
L'article L271-4.II du code de la construction et de l'habitat prévoit que le DPE n'a qu'un rôle d'information de l'acquéreur et n'est pas opposable par l'acquéreur Le Dossier de Diagnostics techniques est annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique (Art L271-4 I) Le DPE ne peut permettre d'annuler une vente (voir le site logement.gouv sur le DPE "toutes les réponses à vos questions") Philippe (diagnostiqueur certifié)
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Bonjour
J'ai signé un compromis de vente le 14 février 2008 pour vendre ma maison. j'ai transmis au notaire courant mars les disgnostics , sauf celui de l'amiante qui avait été présenté à l'acquéreur le jour de la signature. La vente définitive deavait avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2008, l'acheteur payant comptant ma maison car il avait signé aussi un compromis pour la vente de sa maison. Ors à ce jour rien de fait, mon acheteur n'a pas voulu prendre de crédit relais, (écrit par lui m^me sur la promesse de vente) et son acheteur à lui n'a toujours pas présenté d'offre de prêt au notaire. donc mon acheteur se retranche sur le fait qu'il n'a pas de fond ors il s'est engagé sur une vente ferme et définitive sans clause suspensive lors de la promesse, en spécifiant paiement comptant. Que dois je faire ? j'ai demandé une convocation des 2 parties au notaire et mon acheteur me soutient depuis 2 mois que son acheteur doit signer son crédit relais depuis début mai. mais le notaire n'a aucune réponse à ses courriers AR. Il veut reporter la signature à fin juillet mais je n'ai aucune garantie que son acheteur à lui aura ses fonds. 2/ le notaire a envoyé à mon acheteur la lettre pour le délai de rétractation début juin pour un compromis signé le 14 février, soit 3 mois 1/2 après la signature du compromis!!!!!!! N'est il pas en faute ? Il avait en main tous les diagnostices car j'ai trace sur mon ordinateur des diagnostics envoyés aussi par mail par la société, avec la date de réception et la date de visite. j'ai envoyé par mail ces diagnostics dès réception et les ai envoyé par courrier 1 semaine après. merci de votre réponse |
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