MERCI DE VOTRE R2PONSE CI-JOINT CELLE d'un AVOCAT: MERCI DE ME REPONDRE
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), est un document Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. En effet, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
En résumé, nous pouvons dire que vu son caractère obligatoire, l’absence de ce document entraîne la caducité du contrat de vente.
L'agence n'a pas fait son boulot, c'est clair. Elle est un professionnel de l'immobilier et devait vous informer par écrit des spécificités de l’appartement. Ce dernier n'est pas conforme, vous pouvez renoncer à acquérir.
1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.
Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
Hors l'agence joue le rôle de professionnel dans ce cas elle doit vous fournir tous les éléments afin de prendre votre décision, ce qu'elle n'a pas fait.
Canal hors la loi chatel