LOI SRU

philippe, le mardi 17 juin 2008 à 16:10:42

Bonjour,
Promesse de vente et délai de rétractation

BJR. J'ai acheté le 09 mai 2008 un appartement DE 1983 et signé auprés d'un agent immobilier un compromis. Au reçu du compromis avec AR à fin de purger mes droits des 07 jours de rétractation je remarque l'absence du DPE mais coché dans la case du compromis. Après appel de l'agent ce dernier me dit contacter le propriétaire. Le sixiéme jour je recontacte de nouveau l'agent qui me dit être en attente.Le 29 mai le document est établi nous est remis en main propre début juin. Sur ce dernier il est stipulé classement maxi en consommation d'énergie est pour amélioration possibilité de changer les vitrages peu émissif. Les fenêtres existantes sont pourtants mentionnées sur le rapport être en double vitrage avec argon .Je veux me rétracter sur cet achat je n'ai pas eu connaissance de ce document dans les 07 jours de rétractation je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de celui-ci.Sur cet état de fait j'ai repris mon notaire et remis à l'agent ce document conseiller par mon notaire en attendant

Ce jour, nous souhaitons rendre caduque le compromis de vente du 09 Mai 2008 concernant l’appartement F2 sis 24 A chemin des Saulniers, en fonction des éléments suivants :

1) Signature du compromis sans le diagnostic de performance énergétique (curieusement indiqué dans le compromis dont le rapport a été fait postérieurement au compromis.

2) Purge du délai de rétractation sans que le rapport ne soit joint ( Rapport très négatif quant à la consommation énergétique).

Par conséquent nous souhaitons repurger notre délai de rétractation conformément à la loi SRU, maintenant que nous avons tous les rapports en notre possession.

MERCI POUR VOTRE REPONSE.

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Phil, le samedi 21 juin 2008 à 09:18:07

Bonjour

L'article L271-4.II du code de la construction et de l'habitat prévoit que le DPE n'a qu'un rôle d'information de l'acquéreur et n'est pas opposable par l'acquéreur
Le Dossier de Diagnostics techniques est annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique (Art L271-4 I)

Le DPE ne peut permettre d'annuler une vente (voir le site logement.gouv sur le DPE "toutes les réponses à vos questions")

Philippe
(diagnostiqueur certifié)

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philippe, le samedi 21 juin 2008 à 13:57:33

MERCI DE VOTRE R2PONSE CI-JOINT CELLE d'un AVOCAT: MERCI DE ME REPONDRE

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), est un document Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. En effet, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
En résumé, nous pouvons dire que vu son caractère obligatoire, l’absence de ce document entraîne la caducité du contrat de vente.

L'agence n'a pas fait son boulot, c'est clair. Elle est un professionnel de l'immobilier et devait vous informer par écrit des spécificités de l’appartement. Ce dernier n'est pas conforme, vous pouvez renoncer à acquérir.

1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.
Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
Hors l'agence joue le rôle de professionnel dans ce cas elle doit vous fournir tous les éléments afin de prendre votre décision, ce qu'elle n'a pas fait.

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PIERPAS, le dimanche 6 juillet 2008 à 00:55:59

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 14 février 2008 pour vendre ma maison.
j'ai transmis au notaire courant mars les disgnostics , sauf celui de l'amiante qui avait été présenté à l'acquéreur le jour de la signature.
La vente définitive deavait avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2008, l'acheteur payant comptant ma maison car il avait signé aussi un compromis pour la vente de sa maison.
Ors à ce jour rien de fait, mon acheteur n'a pas voulu prendre de crédit relais, (écrit par lui m^me sur la promesse de vente) et son acheteur à lui n'a toujours pas présenté d'offre de prêt au notaire.
donc mon acheteur se retranche sur le fait qu'il n'a pas de fond ors il s'est engagé sur une vente ferme et définitive sans clause suspensive lors de la promesse, en spécifiant paiement comptant.
Que dois je faire ?
j'ai demandé une convocation des 2 parties au notaire et mon acheteur me soutient depuis 2 mois que son acheteur doit signer son crédit relais depuis début mai. mais le notaire n'a aucune réponse à ses courriers AR.
Il veut reporter la signature à fin juillet mais je n'ai aucune garantie que son acheteur à lui aura ses fonds.

2/ le notaire a envoyé à mon acheteur la lettre pour le délai de rétractation début juin pour un compromis signé le 14 février, soit 3 mois 1/2 après la signature du compromis!!!!!!!
N'est il pas en faute ?
Il avait en main tous les diagnostices car j'ai trace sur mon ordinateur des diagnostics envoyés aussi par mail par la société, avec la date de réception et la date de visite.
j'ai envoyé par mail ces diagnostics dès réception et les ai envoyé par courrier 1 semaine après.

merci de votre réponse

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