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1) Reste à savoir si à l'époque de la signature du contrat de travail cette personne était déjà gérante d'une sociéte, cela prouverai sa mauvaise foi lors de la signature.
2) Le défaut de visite médicale est de la responsabilité de l'employeur, car c'est lui qui est tenu de faire passer une visite médicale au salarié nouvellement embauché (cette personne a donc là un axe d'attaque aux Prud'hommes effectivement) ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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Cette personne a-t-elle des arguments concernant ce manque de rémunération?
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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Ah autre chose, cette personne a-t-elle un statut de VRP?
(Car un salarié ne peux saisir que le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui dont dépend le siège de la société qui l'emploie, sauf pour les VRP..et 2 ou 3 autres cas particulier pour lesquels c'est le lieu de résidence du salarié qui primera pour les compétences du CPH) ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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Voila pour moi la situation:
1) Cette personne signe, d'après ce que vous savez, un contrat de travail en toute mauvaise foi (clause d'exclusivité non respectée)..... -1 pour elle 2) Cette personne n'a pas effectuée sa visite du travail préalable à l'embauche...... -1 pour vous 3) Cette personne, n'ayant pas un statut VRP, devra saisir le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui du siège de la sociéte, donc à Paris...... Ce qui neccesitera des aller-retour Paris/Corse à ses frais (donc peu de chance de poursuite de sa part...) ......-1 pour elle 4) Cette personne n'a jamais réclamé ses salaires (et pour cause: déclarée au smic, ses commissions dépassaient celui-ci, donc on peux supposer que le smic était le minimum de salaire qu'elle aurait perçut si ses commissions n'avaient pas atteint le montant du smic...............tout cela est une interprétation du contrat de travail, tout dépend comment il est rédigé)........... -1 partout Conclusion, bien qu'il y est défaut de l'employeur (visite médicale), et défaut du salarié (clause d'exclusivité), il s'agit pour cette personne de bien étayer ses demandes (preuves matérielles) devant le CPH, ou d'argumenter par rapport à la rédaction du contrat de travail (le CPH ne s'appuie que sur des preuves matérielles et non sur des promesses orales, le fait par exemple pour cette personne de n'avoir jamais réclamé plus de salaire jusqu'à ce jour implique qu'elle était d'accord avec ce qui lui était payé). Et au final, vu la distance qui sépare le salarié du CPH compétent, il y a très peu de chance qu'il poursuive la démarche (à moins de payer un avocat pour le représenter tout au long de la procédure, ce qui est onéreux...de plus, sa présence physique peut-être réclamée, notammement lors de la phase de conciliation) Voila, bon courage.... ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤ |
Résultats pour Cas de rupture de contrat CDI
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