Cas de rupture de contrat CDI
mrjulio
-
17 juin 2008 à 16:58
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 - 18 juin 2008 à 09:11
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Spirit18
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17 juin 2008 à 17:10
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1) Reste à savoir si à l'époque de la signature du contrat de travail cette personne était déjà gérante d'une sociéte, cela prouverai sa mauvaise foi lors de la signature.
2) Le défaut de visite médicale est de la responsabilité de l'employeur, car c'est lui qui est tenu de faire passer une visite médicale au salarié nouvellement embauché (cette personne a donc là un axe d'attaque aux Prud'hommes effectivement)
2) Le défaut de visite médicale est de la responsabilité de l'employeur, car c'est lui qui est tenu de faire passer une visite médicale au salarié nouvellement embauché (cette personne a donc là un axe d'attaque aux Prud'hommes effectivement)
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17 juin 2008 à 17:26
17 juin 2008 à 17:26
Cette personne a-t-elle des arguments concernant ce manque de rémunération?
Elle percoit de l'argent sous forme de commissions.
Au sens stricte du contrat de travail écrit, il n'y a pas de correspondace.
C'est à dire qu'elle elle est déclarée au SMIC mais ses commissions dépassaient ce dernier.
Autrement dit, aucune correspondance claire entre ce qu'elle devrait recevoir et ce qu'elle a recu.
Nous pensons qu'elle se base sur son contrat de travail pour nous faire des soucis: elle reclame un commissionnement ET son salaire. Inconcevable à notre niveau, car ce n'est inscirt nul part et que d'autre part verbalement rien n'a était dit qui pourrait étayer ses prétentions. Nous n'avons donné aucune orientations ce concernant.
Au sens stricte du contrat de travail écrit, il n'y a pas de correspondace.
C'est à dire qu'elle elle est déclarée au SMIC mais ses commissions dépassaient ce dernier.
Autrement dit, aucune correspondance claire entre ce qu'elle devrait recevoir et ce qu'elle a recu.
Nous pensons qu'elle se base sur son contrat de travail pour nous faire des soucis: elle reclame un commissionnement ET son salaire. Inconcevable à notre niveau, car ce n'est inscirt nul part et que d'autre part verbalement rien n'a était dit qui pourrait étayer ses prétentions. Nous n'avons donné aucune orientations ce concernant.
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17 juin 2008 à 17:30
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Ah autre chose, cette personne a-t-elle un statut de VRP?
(Car un salarié ne peux saisir que le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui dont dépend le siège de la société qui l'emploie, sauf pour les VRP..et 2 ou 3 autres cas particulier pour lesquels c'est le lieu de résidence du salarié qui primera pour les compétences du CPH)
(Car un salarié ne peux saisir que le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui dont dépend le siège de la société qui l'emploie, sauf pour les VRP..et 2 ou 3 autres cas particulier pour lesquels c'est le lieu de résidence du salarié qui primera pour les compétences du CPH)
Ca fait plaisir de voir des réponse, je vous remercie infinement de nouveau.
Cette personne n'a pas de statut VRP, cela nous serait préjudiciable?
Elle travaille de son domicile, c'est pour cela que nous ne pouvons nous baser qu'uniquement sur des résultats comme des recouvrements de compte clients, des factures réglées,..., des choses que nous avons sous les yeux quoi.
A ce moment là nous serions en tort ert aller jusqu'au CPH nous serait défavorable?
Cette personne n'a pas de statut VRP, cela nous serait préjudiciable?
Elle travaille de son domicile, c'est pour cela que nous ne pouvons nous baser qu'uniquement sur des résultats comme des recouvrements de compte clients, des factures réglées,..., des choses que nous avons sous les yeux quoi.
A ce moment là nous serions en tort ert aller jusqu'au CPH nous serait défavorable?
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18 juin 2008 à 09:11
18 juin 2008 à 09:11
Voila pour moi la situation:
1) Cette personne signe, d'après ce que vous savez, un contrat de travail en toute mauvaise foi (clause d'exclusivité non respectée)..... -1 pour elle
2) Cette personne n'a pas effectuée sa visite du travail préalable à l'embauche...... -1 pour vous
3) Cette personne, n'ayant pas un statut VRP, devra saisir le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui du siège de la sociéte, donc à Paris...... Ce qui neccesitera des aller-retour Paris/Corse à ses frais (donc peu de chance de poursuite de sa part...) ......-1 pour elle
4) Cette personne n'a jamais réclamé ses salaires (et pour cause: déclarée au smic, ses commissions dépassaient celui-ci, donc on peux supposer que le smic était le minimum de salaire qu'elle aurait perçut si ses commissions n'avaient pas atteint le montant du smic...............tout cela est une interprétation du contrat de travail, tout dépend comment il est rédigé)........... -1 partout
Conclusion, bien qu'il y est défaut de l'employeur (visite médicale), et défaut du salarié (clause d'exclusivité), il s'agit pour cette personne de bien étayer ses demandes (preuves matérielles) devant le CPH, ou d'argumenter par rapport à la rédaction du contrat de travail (le CPH ne s'appuie que sur des preuves matérielles et non sur des promesses orales, le fait par exemple pour cette personne de n'avoir jamais réclamé plus de salaire jusqu'à ce jour implique qu'elle était d'accord avec ce qui lui était payé).
Et au final, vu la distance qui sépare le salarié du CPH compétent, il y a très peu de chance qu'il poursuive la démarche (à moins de payer un avocat pour le représenter tout au long de la procédure, ce qui est onéreux...de plus, sa présence physique peut-être réclamée, notammement lors de la phase de conciliation)
Voila, bon courage....
1) Cette personne signe, d'après ce que vous savez, un contrat de travail en toute mauvaise foi (clause d'exclusivité non respectée)..... -1 pour elle
2) Cette personne n'a pas effectuée sa visite du travail préalable à l'embauche...... -1 pour vous
3) Cette personne, n'ayant pas un statut VRP, devra saisir le conseil de Prud'hommes compétent, c'est à dire celui du siège de la sociéte, donc à Paris...... Ce qui neccesitera des aller-retour Paris/Corse à ses frais (donc peu de chance de poursuite de sa part...) ......-1 pour elle
4) Cette personne n'a jamais réclamé ses salaires (et pour cause: déclarée au smic, ses commissions dépassaient celui-ci, donc on peux supposer que le smic était le minimum de salaire qu'elle aurait perçut si ses commissions n'avaient pas atteint le montant du smic...............tout cela est une interprétation du contrat de travail, tout dépend comment il est rédigé)........... -1 partout
Conclusion, bien qu'il y est défaut de l'employeur (visite médicale), et défaut du salarié (clause d'exclusivité), il s'agit pour cette personne de bien étayer ses demandes (preuves matérielles) devant le CPH, ou d'argumenter par rapport à la rédaction du contrat de travail (le CPH ne s'appuie que sur des preuves matérielles et non sur des promesses orales, le fait par exemple pour cette personne de n'avoir jamais réclamé plus de salaire jusqu'à ce jour implique qu'elle était d'accord avec ce qui lui était payé).
Et au final, vu la distance qui sépare le salarié du CPH compétent, il y a très peu de chance qu'il poursuive la démarche (à moins de payer un avocat pour le représenter tout au long de la procédure, ce qui est onéreux...de plus, sa présence physique peut-être réclamée, notammement lors de la phase de conciliation)
Voila, bon courage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2008 à 17:24
Déjà cela nous éclaire.
Cependant je confirme, la personne, lors de la signtaure du contrat était effectivement gérante.
Que faire à ce moment là?
Se manifester?
Laisser couler et aller devant les Prud'hommes?
D'après ses dires, elle est "gérante non rémunérée, pour rendre service à mon père"
Voilà là où nous en sommes.