Droit de succession

yoyo20215, le mardi 17 juin 2008 à 17:04:22

Bonjour
mes parent on achete une maison ya 15 ans
ma mere est decede depuis 5 ans
ai je droit a recuperer une partie de sa part?
de plus mon pere c est remis en couple avec une autre femme a t elle des droit?

merci de votre reponse

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Berna65, le mercredi 18 juin 2008 à 14:07:32

Bonjour,
Si le bien appartenait conjointement à vos deux parents, vous avez reçu une part à la succession de votre maman. Cette part consiste probablement en un droit de nue-propriété sur la part de votre mère. Vous êtes donc en indivision avec votre père.
L'unanimité des indivisaires est requise pour assurer la gestion du bien mais nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Le partage peut être provoqué à tout moment soit à l'amiable, soit par décision de justice. Le juge peut tout à fait surseoir au partage (deux ans de mémoire) pour, par exemple, préserver l'intégrité du bien.

Votre père s'est remis en couple dites vous. S'il n'y a ni mariage ni PACS, cette dame n'a aucun droit sur le bien.
Cordialement.

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