Construire sur un terrain(ne m'appartient pas

lolita972, le mardi 17 juin 2008 à 17:15:25

Bonjour,

je vis en martinique. ma mere me propose de construire sur un terrain qui appartient à la famille de sa mère. (terrain en indivision) les differentes parties concernées sont d'accord, et sont prêts à signer le document que demande la mairie pour le permis de construire. quels seront mes droits par rapport à ce logement (vente, succession, achat de la parcelle sur laquelle sera construite cette maison).

pourriez-vous m'informer par ailleurs sur la loi "trentenaire" je ne sais pas si c'est le bon nom. c'est la loi qui vous permet de disposer d'un terrain qui n'est pas le votre et qui n'a pas été réclamé par son propriétaire au bout d 30 ans d'occupation.
Est ce que cette loi peut s'appliquer sur un terrain en indivision, c'est à dire dans mon cas ? merci par avance de l'attention que vous apporterez à ma question.

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corandi, le jeudi 3 juillet 2008 à 17:30:53

bonjour,

Le cas n'est pas vraiment similare,
il faut voir s'il n'y a pas une prescrition trentenaire sur ce terrain, si c'est non il faut faire appel à un notaire et des témoins prouvant que vous vivez depuis trente ans sans interruption sur ce terrain . Pour le rest demandez à un spécialiste de la question.

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