Construire sur un terrain(ne m'appartient pas

lolita972, le mardi 17 juin 2008 à 17:15:25

Bonjour,

je vis en martinique. ma mere me propose de construire sur un terrain qui appartient à la famille de sa mère. (terrain en indivision) les differentes parties concernées sont d'accord, et sont prêts à signer le document que demande la mairie pour le permis de construire. quels seront mes droits par rapport à ce logement (vente, succession, achat de la parcelle sur laquelle sera construite cette maison).

pourriez-vous m'informer par ailleurs sur la loi "trentenaire" je ne sais pas si c'est le bon nom. c'est la loi qui vous permet de disposer d'un terrain qui n'est pas le votre et qui n'a pas été réclamé par son propriétaire au bout d 30 ans d'occupation.
Est ce que cette loi peut s'appliquer sur un terrain en indivision, c'est à dire dans mon cas ? merci par avance de l'attention que vous apporterez à ma question.

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Chevalier d'éon, le mardi 17 juin 2008 à 22:55:20

Bonjour,

Il y a une solution quand le terrain est indivis, votre but, est de justifier que vous êtes la seule propriété des constructions.

La totalité des co-indivisaires vous font un bail du SOL. (pour une durée plus ou moins longue) mais en pratique, le bail est toujours de longue durée, le temps pour amortir les constructions.

La clause "propriété des constructions" est importante, vous devez stipuler que vous êtes la seule propriété du bâti. Avec le cas échéant la possibilité de louer ou de sous-louer.

Autre clause importante "Sort des constructions" à la fin du bail : plusieurs possibiités :
- les propriétaires du sol deviennent propriétaires des constructions par accession, (gratuitement ou moyennant une indemnité)
- ou vous restez propriétaire des constructions.

La différence entre ces différentes possiblités est importante, si les propriétaires du sol, deviennent propriétaires des constructions gratuitement, vous avez uniquement un droit de jouissance, (droit à caractère mobilier)
par contre, si vous restez propriétaires ou on doit racheter le bâti, vous avez un droit de nature immobilière, donc la possibilité de faire hypothèquer vos constructions dans le cas d'un prêt.

La prescription sur un terrain indivis est plus compliqué, du fait quand on se trouve en présence d'un indivisaire mineur il y a suspension de la prescription, et l'ancienne jurisprudence décidé que cette suspension doit bénéficier à toute l'indivision.

Bon courage.

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