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Statut : Non résolu

Revocation de concession de logement

jeannot, le mardi 17 juin 2008 à 21:57:11
Bonjour,par arrete portant concession de logement,j'occupe actuellement un logement de fonction par utilité de services.en contre partie je dois assurer le gardiennage d'un groupe scolaire,cette concession est consentie moyennant un redevance mensuelle.dans un article il est dit:cette concession est revocable de plein droit si les conditions qui l'ont motivèe viennent a changer. par un courrier (rar) on m'informe que les conditions ont changé (gardiennage du groupe scolaire attribué a une entreprise privée dans un nouveau marché.)et que par concequant la concession de logement dont je beneficie est revoquée.on me demande de liberer le logement dans un delai de trois mois .
voila ma question:quel est le delai reel de preavis qui m'est applicable compte tenu du fait qu il ne figure sur aucun article du contrat. j'occupe ce logement depuis avril 2002.merci de vos info qui me sont urgentes compte tenu de mon delai
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 annga, le mardi 17 juin 2008 à 22:01:20
normalement préavis minimum 2 mois
   
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