Exercice du droit de préemption urbain

Bonsoir,

En matière de droit de préemption Urbain ou dans une ZAD, l'autorité "titulaire" du droit de préemption, doit respecter certaines règles législatives. Malgré celà, il est bien connu que le droit de préemption a subi de nombreuses dérives, comme l'atteste la trés nombreuse juridsprudence des tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, la décision de préempter, doit être motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979, modifiée à plusieurs reprises. L'obligation de motivation est particulièrement importante, les raisons de cette décision de préemption doivent être précisées dans la notification de préemption, en aucune manière, les tribunaux administratifs se contentent d'une décision rédigée dans des termes généraux (relevons quand la motivation est inexistante - la préemption est nulle) La jurisprudence des tribunaux administratifs impose une motivation précise avec des raisons précises, ainsi la seule référence à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat a été considéré comme insuffisante.

Il est exact, malheureusement, qu'en plus, cerise sur le gâteau, la commune, la ville peut préempter en contestant le prix.

Trés curieusement (et d'ailleurs illégale au regard de la Cour Européenne - qui refuse la dualité juridictionnelle), la compétence est celle du juge aux expropriations (la juridiction judiciaire), le prix sera alors fixé comme en matière d'expropriation, en quelque sorte "le fait du prince" le bon vouloir de ceux qui nous gouvernent....

Conformément à la jurisprudence Guillemin en matière d'expropriation devant la Cour Européenne, à la suite d'une procédure d'expropriation, la Cour Européenne a relevé que le législateur avait compliqué inutilement la tache du justiciable en imposant deux juridictions judiciaires et administratives. (La motivation de l'expropriation étant de la compétence du juge admininistratifs et la valeur du bien exproprié celle du juge judiciaire), pauvre justiciable !

Alors que l'on sait devant la constance de la Jurisprudence de la Cour Européenne, il est certain que cette manière de faire, devant deux juridictions à toutes les chances d'être déclarée illégale par la Cour Européenne, le plus étonnant, c'est que l'on sait le caractère totalement illégal de de cette procédure scindé en deux devant deux juridictions.

Boilà, bon courage, soyez combatif... devant l'adversité !