CNE Motif Economique + délai paiement préavis

rififi_83, le mercredi 18 juin 2008 à 01:25:52

Bonjour,

en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.

- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?

- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...

Merci d'avance pour vos réponses

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droopy75, le mercredi 18 juin 2008 à 11:20:16

Bonjour,
Le CNE n'existe pas et n'a jamais existé d'après les tribunaux donc votre contrat est un CDI de droit commun sans avoir besoin d'aucun formalisme.
Si l'employeur veut vous verser les 8%, c'est son problème. Il risque d'être soumis à cotisation lors d'un contrôle urssaf.
Concernant le préavis payé, il y a 2 solutions : soit il est réglé immédiatement pour se débarrer des gêneurs soit il est payé aux échéances normales de paye.

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rififi_83, le mercredi 18 juin 2008 à 12:17:10

Merci beaucoup pour votre réponse.
Dernière question : Mon patron a-t-il le droit de réclamer le remboursement des 8% s'il s'aperçoit qu'il n'aurait pas dû les verser ?

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droopy75, le mercredi 18 juin 2008 à 12:27:48

Oui toute somme versée à tord doit être remboursée.

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rififi_83, le mercredi 18 juin 2008 à 13:09:35

Merci beaucoup de m'avoir éclairé !

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