Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

CNE Motif Economique + délai paiement préavis

Dernière réponse le 18 jun 2008 à 13:09:35 rififi_83, le 18 jun 2008 à 01:25:52 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

en CNE depuis avril 2007, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique (décrit précisément dans la lettre) le 7 juin 2008 et je dois éffectuer un préavis d'1 mois dont on me dispense.

- Question n°1 : Dans la lettre on me dit que je recevrai l'indemnité de 8%, or je croyais que le CNE n'existait plus et donc qu'à ce titre je ne devais pas recevoir cette somme ni d'indemnités de licenciement car moins de 2 ans d'ancienneté. C'est un peu flou pour moi tout ça. (Je n'ai jamais signé d'avenant de CNE à CDI.) Qu'est-ce qui est légal ?

- Je ne suis pas en bons termes avec mon employeur et ma 2è question est de savoir comment va m'être payée l'indemnité compensatrice de préavis ? Doit-elle être payée à la fin du mois comme mon salaire habituellement (soit le 30 de chaque mois) ou lors de la rupture de contrat le 7 juillet (Je suis payée par chèque tous les mois). J'ai un loyer et des factures à payer...

Merci d'avance pour vos réponses

Meilleures réponses pour « CNE Motif Economique + délai paiement préavis » dans :
Location : congé pour vendre et délai VoirLorsque le bailleur souhaite reprendre un logement loué pour le vendre, le délai de préavis applicable est de six mois, étant précisé que la date d'expiration du préavis mentionnée dans le congé doit correspondre aux termes du bail. Toutefois, selon...
Le licenciement collectif pour motif économique VoirLicenciement collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés Licenciement de moins de dix salariés L'employeur doit avant tout consulter les représentants du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères...
Le licenciement économique : procédures et formalités VoirLa procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une...
Le licenciement individuel pour motif économique VoirL'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise. .En l'absence de représentants du personnel,...

1

droopy75, le 18 jun 2008 à 11:20:16

Bonjour,
Le CNE n'existe pas et n'a jamais existé d'après les tribunaux donc votre contrat est un CDI de droit commun sans avoir besoin d'aucun formalisme.
Si l'employeur veut vous verser les 8%, c'est son problème. Il risque d'être soumis à cotisation lors d'un contrôle urssaf.
Concernant le préavis payé, il y a 2 solutions : soit il est réglé immédiatement pour se débarrer des gêneurs soit il est payé aux échéances normales de paye.

Répondre à droopy75

2

rififi_83, le 18 jun 2008 à 12:17:10

Merci beaucoup pour votre réponse.
Dernière question : Mon patron a-t-il le droit de réclamer le remboursement des 8% s'il s'aperçoit qu'il n'aurait pas dû les verser ?

Répondre à rififi_83

3

droopy75, le 18 jun 2008 à 12:27:48

Oui toute somme versée à tord doit être remboursée.

Répondre à droopy75

4

 rififi_83, le 18 jun 2008 à 13:09:35

Merci beaucoup de m'avoir éclairé !

Répondre à rififi_83