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Bonjour,
Contrairement à tout ce qui se dit, et même que je pensais moi-même La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
merci
comment la cour d'appel a t'elle fait pour statuer qu'il n'y avait pas occupation du logement ? par le relevé des compteurs d'eaux peut-être mais moi de mon coté, avant d'essayer de récupérer cette caution (qui est quand même la deuxième en ce moment...) comment je pourrais faire de manière légale mais sans engendrer de suite juridique, pour constater si oui ou non l'appartement est resté vide jusqu'à la fin de mon prévis ? merci. |
Re,
il y a de nombreux moyens: - en 1er, interroger les voisins, si un aménagement a eu lieu dès votre départ. Si oui, essayer d'affiner avec EDF, Cie des eaux (si vous connaissez quelqu'un) cela nécessite un peu de travail , mais c'est parfaitement possible. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
merci de votre aide, mais je crois bien devoir laisser tomber... |
Ne laissez pas tomber !!!
Vous ne devez rien du tout. Vous devez avoir en main l'exemplaire d'état des lieux effectué lors de la restitution de clés; signé des deux parties bien entendu. Faites en une copie que vous joindrez au courrier RAR que vous adresserez à votre ancien propriétaire lui expliquant que dès l'instant où ils ont accepter la restitution des clés, il vous était d'une part physiquement impossible d'entrer dans le logement, d'autre part vous étiez déchu de tout titre d'occupation des locaux. Egalement cette restitution des clés au propriétaire lors de l'état des lieux induit qu'il accepte que vous ne soyez plus son locataire étant donné par ailleurs et notamment que ladite restitution des clés fut effectuée en présence des nouveaux locataires qui reprenait le logement devenu vacant ce qui démontre très clairement que le propriétaire était d'accord pour relouer avant la fin du préavis. Dès lors, votre ancien propriétaire ne peut en aucun cas vous tenir responsable de la perte de loyer induite par un impondérable survenu du côté des nouveaux locataires, cela d'autant moins que, comme vous l'exprimez dans votre message, c'est lui même qui, postérieurement vous le notifie (date de son courrier). Cordialement
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Résultats pour remise des clefs avant fin de préavis
Résultats pour remise des clefs avant fin de préavis
Résultats pour remise des clefs avant fin de préavis