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Statut : Non résolu

Attestation de propriété

francis, le mercredi 18 juin 2008 à 12:50:57
Bonjour,
mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et d'acquets , mon pére est décédé depuis plusieurs années , ma mere est vivante et j'ai une soeur
Le notaire a bien établie une déclaration fiscale en son temps.
Est ce que le notaire doit légalement établir des attestation de propriétés et une déclaration d'option d'usufruit ?
Est ce que ( si la réponse est positive ) je dois en avoir copie ?
Merci beaucoup
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Chevalier d'éon, le mercredi 18 juin 2008 à 20:57:42
Bonjour,

En ce qui concerne les biens fonciers (immeubles - bâtis ou non bâtis), il y a une obligation de dresser une attestation de propriété immobilière pour constater la transmission du droit de propriété du défunt à ses héritiers, (parent et enfants), conformément au décret du 4 janvier 1955.

Le délai légal pour l'attestation de propriété est de dix mois, celui pour la déclaration de succession est de six mois (sauf décés à l'étranger).

La déclaration d'option a été faite certainement à la suite d'une donation entre époux, l'époux survivant devant avoir le choix entre plusieurs quotités, (en toute propriété - usufruit - usufruit et toute propriété), le conjoint survivant choisi l'option la plus intéressante, fréquemment en usufruit sur toute la succession.

Comme tous les actes notariés vous devez recevoir une expédition de l'acte (copie certifiée conforme), après l'exécution des formalités, c'est exact que la formalité de publication à la conservation des hypothèques est quelquefois assez longue, plusieurs mois, cela dépend des bureaux.
   
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franfran3, le jeudi 19 juin 2008 à 09:37:50
Merci beaucoup pour cette réponse précise. J'aurai 2 précisions supplémentaires
1) " Comme tous les actes notariés vous devez recevoir une expédition de l'acte (copie certifiée conforme), après l'exécution des formalités " : la copie doit être réalisée par le notaire ou par le service des hypotheques ?

2) concernant les immeubles qui ont fait l'objet de donation en avancement d'hoirie est ce que la même procédure s'applique

Merci beaucoup
   
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 Chevalier d'éon, le mardi 24 juin 2008 à 23:36:26
Bonjour,

C'est le notaire qui effectue les formalités à la conservation des hypothèques, c'est lui qui délivre l'expédition (de son acte) après l'exécution des formalités de publication à la conservation des hypothèques, il faut dont que ces formalités soit accomplies pour vous délivrer une copie conforme. C'est en réalité la même procédure pour toutes les mutations immobilières. (partage - vente - donation etc...).
   
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