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Bonjour,
s'il y a eu tacite reconduction annuelle, sans que vous ne soyez informé de votre possibilité de résiliation, invoquez par RAR la loi Chatel auprès de cette mutuelle. Art. L. 136-1. paru au JORF n°26 du 1 février 2005 page 1648 « Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée […], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ». Petit-Pierre |
Bonjour,
votre attitude est légère : je ne suis plus salarié de l'entreprise mais je transmets mes remboursements à la mutuelle. Vous allez m'expliquer que vous ne vous doutiez pas un seul instant qu'il y aurait un problème. Personnellement, quand j'ai quitté l'entreprise avec la mutuelle, j'ai détruis la carte pour éviter les problèmes. En sus, comme j'ai très vite demandé un certificat de radiation, je n'ai pas eu de soucis. La mutuelle est dans son bon droit : c'est le code des assurances. |
Résultats pour problème mutuelle
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