Un condo? c'est quoi??
si l'interdiction a été votée lors d'une réunion des copropriétaires et stipulé par eécrit, oui c'est légal

Bonjour,

Je voudrais vous soumettre un auutre problème.Voila je vis dans une grande résidence et je ossède 6 chats.J'ai été victime d'une délation disant que j'avais récement emménagé avec une quinzaine de chats et que par cet état de fait je violais mon bail et mon règlement de copropriété! hors ni dans l'un ni dans l'autre n'est fait mention du nombre d'animaux que l'on a le droit de posseder!
Il me menace de résilier mon bail et me mettre dehors si je ne me sépare pas d'une partie de mes chats alors qu'ils ne font aucunes nuisances!! pas comme les chiens effectivement qui sont en liberté dans le parc font leurs excrements et manque de vous attaquer!!
Alors ont-ils le droit de me mettre dehors

Si vous habitez un condominium, il faut savoir que la Cour supérieure, un tribunal de droit commun, a jugé qu’on ne pouvait, dans les règlements d’une copropriété, prévoir l’interdiction de garder un animal, cette interdiction n’entrant pas dans les sujets que peut traiter le règlement d’une copropriété. Ce jugement de la Cour supérieure est Wilson c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le Champlain, [1996] R.J.Q. 1019, R.D.I. 261 (C.S.) et il fait autorité en la matière. Par conséquent, cette clause d’interdiction du règlement est invalide, nulle, sans valeur, comme si elle n’existait pas. On ne peut donc l’invoquer pour vous forcer à vous départir de votre animal.

Je suis ravi de de l'apprendre, merci ! Donc vous pouvez avoir 20 chats. Je crains par ailleurs qu'il n'y ait une possibilité de vous embêter pour trouble de voisinage, (je connais quelqu'un qui a dû déménager mais son terrain était impossible à enclore (et elle avait... ? 50 chats et autant de chiens)... mais si vous avez la loi pour vous, TB... HL