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Animaux en copropriété

annema26, le mercredi 18 juin 2008 à 17:21:54
Bonjour,

Est-que l'interdiction d'animaux en copropriété est légale? Je suis intéressée à acheter un condo (1er étage) ou les chiens sont interdits mais les chats sont permis? J'ai un chien de 16 ans et un chat de 2 ans.

Merci!
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annga, le mercredi 18 juin 2008 à 19:39:05
un condo? c'est quoi??
si l'interdiction a été votée lors d'une réunion des copropriétaires et stipulé par eécrit, oui c'est légal
   
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pierocanroll, le mardi 1 juillet 2008 à 18:16:02
Non. Annga, vous donnez une fausse information.


Loi n°70-598 du 9 juillet 1979
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel


version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale

Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
   
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Pauline, le mercredi 2 juillet 2008 à 05:44:49
bonjour : Et oui, on ne peut pas interdire les animaux familiers dans un logement, à condition qu'ils ne causent aucun dégât et aucun trouble de jouissance aux occupants..........

Et ils sont très nombreux ceux qui ne retiennent que la première partie de la phrase ou oublient totalement le reste.
Ensuite, on peut se trouver devant des abus : un ou deux chiens enfermés toute la journée dans un studio qui vont aboyer et dégrader le logement etc.

Et sans parler des locataires qui lachent leur chien dans le parking pour qu'il fasse ses besoins, et le propriétaire qui est responsable de son locataire qui reçoit 50 coups de téléphone parce que le parking est plein d'excrément et que telle personne a glissé dessus.

C'est autorisé oui, n'empêche que cela peut constituer un véritable problème. Donc bien tenir compte de la deuxième partie de la phrase.
   
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 candybox, le vendredi 15 août 2008 à 16:51:44
Bonjour,

Je voudrais vous soumettre un auutre problème.Voila je vis dans une grande résidence et je ossède 6 chats.J'ai été victime d'une délation disant que j'avais récement emménagé avec une quinzaine de chats et que par cet état de fait je violais mon bail et mon règlement de copropriété! hors ni dans l'un ni dans l'autre n'est fait mention du nombre d'animaux que l'on a le droit de posseder!
Il me menace de résilier mon bail et me mettre dehors si je ne me sépare pas d'une partie de mes chats alors qu'ils ne font aucunes nuisances!! pas comme les chiens effectivement qui sont en liberté dans le parc font leurs excrements et manque de vous attaquer!!
Alors ont-ils le droit de me mettre dehors
   
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