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Bonjour,
je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie . On me demande pour me verser les primes dues ,de fournir une attestation de droits de mutation payés ou exonérés . Est ce normal ?
Cette donatrice est décèdée depuis 10 ans , le paiement de l'assurance vie ,en litige depuis ce temps est passée au tribunal qui m'a donné raison
je n'ai aucun lien de famille avec elle et le contrat a été signé en 1995 elle avait plus de 70 ans
Doit on payer ses droits avant l'obtention de l'assurance vie ou l'assurance vie doit elle payer et ensuite c'est une affaire entre les impots et moi ....et y a t il paiement ou prescription vu le temps écoulé depuis.?
A quoi dois-je m'attendre ...? 60% à payer , plus 11% de taxe
a part cela les assurance vie sont exonérer de droit de succession ...
j'ai une amie qui a reçu une assurance vie sans rien avoir eu a prouver autre que son identité.
merci de votre réponse et de vos conseils
Bonjour,
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J'ai quelque petits differents avec mon pere.un jour dans une discussion il m'a laissé comprendre qu'il avait mis une assurance à mon nom.serais-ce une assurance vie?je ne sais pas.y a t'il un organisme pour savoir quelles assurances sont à mon nom?par ailleurs on m'a parler d'un fichier central qui pourrait me renseigner.merci par avance de votre réponse!! |
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