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Statut : Résolu

Assurance vie

porqueno80, le mercredi 18 juin 2008 à 17:29:08

Bonjour,

je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie . On me demande pour me verser les primes dues ,de fournir une attestation de droits de mutation payés ou exonérés . Est ce normal ?
Cette donatrice est décèdée depuis 10 ans , le paiement de l'assurance vie ,en litige depuis ce temps est passée au tribunal qui m'a donné raison
je n'ai aucun lien de famille avec elle et le contrat a été signé en 1995 elle avait plus de 70 ans
Doit on payer ses droits avant l'obtention de l'assurance vie ou l'assurance vie doit elle payer et ensuite c'est une affaire entre les impots et moi ....et y a t il paiement ou prescription vu le temps écoulé depuis.?
A quoi dois-je m'attendre ...? 60% à payer , plus 11% de taxe

a part cela les assurance vie sont exonérer de droit de succession ...

j'ai une amie qui a reçu une assurance vie sans rien avoir eu a prouver autre que son identité.

merci de votre réponse et de vos conseils

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Berna65, le jeudi 19 juin 2008 à 09:56:22

Bonjour,
10 ans ? Pffff !!!
Les capitaux issus de l'assurance-vie bénéficient d'un régime particulièrement favorable en matière de succession, pour autant ils n'en sont pas totalement exonérés.
Et particulièrement dans votre cas : vous allez être imposée (effectivement à 60 %) sur les capitaux que vous allez percevoir mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Les intérêts sont exonérés.
Il vous faut aller au Trésor public effectuer une déclaration partielle de succession et fournir ce justificatif à l'assureur. D'autre part, je n'ai jamais vu que l'impôt soit dû avant d'avoir reçu le capital, le revenu...
Cordialement.

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porqueno80, le jeudi 19 juin 2008 à 13:03:57

merci de votre réponse
Donc la demande de l'assurance vie de fournir le certificat d'acquittement des droits de mutation est abusive.
Comment procéder pour percevoir cette assurance vie sans avoir a leur fournir cette attestation, et sans que cela traine trop car 10 ans cela fait dejà beaucoup

merci de votre patience

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polyme, le dimanche 21 septembre 2008 à 14:34:58

Merci pour votre réponse, le problème est que ma tante vivait en province, à 500 kms de chez moi, pour voir les impots ??
je suis nouvelle sur ce site et ne sais pas comment répondre avec le lien, je ne vois même pas mon message sur le forum et donc votre réponse, sauf par le messagerie.

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porqueno, le dimanche 21 septembre 2008 à 20:31:43

si vous ne pouvez vous déplacer, vous téléphonez ou écrivez aux impôt en expliquant la situation, ils vous enverrons la " facture" et vous demanderez a la SG de payer .cela ne doit pas poser de problème.

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polyme, le dimanche 21 septembre 2008 à 10:01:54

Bonjour
Me voici avec le même problème, ma tante (par alliance) est décédée fin juillet, il y a une assurance vie, et je dois faire viser le certificat fiscal et acquitter les droits, c'est la S.G. qui demande cela, mais comment régler ces droits avant même de recevoir les fonds ? en tous cas je n'ai pas encore les moyens de les régler et pour cause...
Merci de me renseigner

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porqueno, le dimanche 21 septembre 2008 à 13:27:20

Bonjour

voici ce que j'ai fait et qui est légal
je suis allée voir les impôts du lieu ou vivait la personne car c'est eux qui percoivent les frais de mutation, pour savoir exactement la somme a régler. Là ils m'ont donner la " facture" officielle du montant ainsi que leur RIB bancaire pour régler la somme . j'ai envoyer le tout ( copie) a la caisse épargne ( vous à la SG) en leur demandant de régler directement les impots sur l'assurance vie a percevoir , ce qu'ils ont fait , ensuite dès le règlement, les impots m'ont envoyé l'attestation de paiement que j'ai renvoyé à la CE pour être réglé du solde dû.

Vous pouvez voir avec les impôts ils ont l'habitude et vous expliqueront tout mais ne tardez pas a payer sinon il y a des frais de retard de paiement que les impôts réclament.

Bonne chance

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porqueno, le dimanche 21 septembre 2008 à 20:36:06

pour voir les messages sur le site1er aller sur le site http//droit-finance.commentcamarche.net
puis dans le forum, et voir la rubrique impôt donation...

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stavros83, le jeudi 3 juillet 2008 à 11:46:33

j'ai quelque petits differents avec mon pere.un jour dans une discussion il m'a laissé comprendre qu'il avait mis une assurance à mon nom.serais-ce une assurance vie?je ne sais pas.y a t'il un organisme pour savoir quelles assurances sont à mon nom?par ailleurs on m'a parler d'un fichier central qui pourrait me renseigner.merci par avance de votre réponse!!

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Castorlas, le dimanche 21 septembre 2008 à 15:55:58

Oui, c'est l'AGIRA 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09
Vous pourrez lui demander si vous étes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par votre père, mais seulement quand il sera décédé...

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