SERVITUDE DE PASSAGE

néné 1313, le mercredi 18 juin 2008 à 22:09:39

Bonjour, j'ai acheté un terrain enclavé avec une servitude de passage de 4 mètres.Nous avons passés devant le notaire pour avoir un écrit officiel. J'y ai construit ma maison.
Mon voisin viens de constuire un mur de cloture qui déborde sur la servitude de 0,80 cm sur 22 mètres linéaire cela me laisse plus que 3,2m de servitude . A-il le droit ? Doit-il démolir son mur? Que faire car, il est borné il ne veux rien entendre.
Merci de me donner un conseil

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Chevalier d'éon, le mercredi 18 juin 2008 à 22:18:59

Bonjour,

Il s'agit d'une voie de fait,

Le voisin n'a évidemment pas le droit de réduire de sa propre autorité la largeur du chemin de 80cm,

Vous pouvez engager une procédure par voie de référé, vous avez une constitution de servitude de passage par acte notarié, votre voisin, doit supporter cette servitude conformément au contrat,

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néné 1313, le mercredi 18 juin 2008 à 22:34:30

bonsoir,

merci de votre soutien, vous me réconforter sur ma position.Mais le problème dure depuis 20 mois et il ne veux rien entendre nous sommes entrain de nous envoyer des lettres via avocats et rien ne ce passe? J'espère qu'il démolira un jours.

Merci .

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Chevalier d'éon, le jeudi 19 juin 2008 à 04:26:23

Bonsoir,

Si vous avez déjà un avocat, c'est une situation qui est en rien exceptionnelle. Il s'agit d'une voie de fait, vue l'urgence le juge des référés est compétent, votre avocat doit demander au tribunal une astreinte (indemnité) par jour, cela est simple, après il suffit de liquider l'astreinte, en cas de refus, c'est un petit jeu qu'il peut coûter trés cher au récalcitrant.

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etoile.76, le vendredi 27 juin 2008 à 16:23:37

Bonjour,
Je vais faire construire prochainement et j'ai un passage de 3m, or le constructeur me dit que pour accéder au terrain il aurait fallut avoir 4 m car c'est le minimum qu'il faut avoir pour faire construire ( je ne le savais pas).
Est-ce vrai ?
Le problème également c'est qu'après ces 3 mètres nous avons un propriétaire et pour l'instant aucune cloture. C'était une division de terrain : 1 partie habitation et l'autre partie du jardin transformé en terrain constructible. Nous avons signé le compromis de vente du terrain avant qu'il ne signe l'achat de la maison. Ils ont été informé qu'une construction allée se faire.
je suis d'accord que nous n'avons que 3m de passage prévu mais n'avons nous pas un droit pour ne pas empêcher la toupis d'une bétonneuse qui fait plus de 3m ?
Merci pour votre réponse.

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