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sur le site de l'APCE vous avez des modèles de formulaires de toutes sortes suivant votre statut exact
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sur la page de garde dans quel catégorie êtes vous |
Bonjour ou bonsoir,
Pour vous répondre, il est utile de connaître pour quelle forme de société la convention de compte courant d'associé s'applique, à une société civile immobiière, un sarl, sas ou sa. Un autre point important, quel est le souhait des associés, le compte courant doit 'il être rénuméré, quel taux d'intérêt, et prévoir dans quel délai, le compte d'associé est remboursable en cas de demande. Tout ceci a beaucoup d'mportance, autre subtilité, l'importance du compte courant d'associé par rapport au capital, car, cela peut être une manière indirecte de contrôler la société. Il s'agit du type même de la clause qui doit être rédigée avec le plus grand soin, et non pas la recopier dans un vague formulaire surtout sur internet ou les formules proposées sont pour le moins schématique. Sur un plan fiscal, les intérêts servis aux associés pour leurs avances consenties à la sociétés sont admis dans les charges déductibles sous réserve qu'ils n'excèdent pas les limites fixées à l'article 39-1-3°, lorsque la société membre est soumise à l'IS Seulement dans une SCI, la clause peut être rédigée de la manière suivante : Les associés auront la faculté de verser les sommes en compte courant dans la caisse société, si les besoins de la société le demandent. Une décision ordinaire des associés définira les modalités de telles avances, le taux de l'intérêt dont les fonds avancés à la société seront productifs et les dates de paiement de ces intérêts. Ce genre de difficultés demande un praticien chevronné et non pas un amateur qui tente de recopier une vague formule, l'incidence fiscale doit être bien appréhendée.
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Chère aishu,
Vous pouvez aller sur le site http://www.redaction-juridique.fr il y a un modèle de compte courant d'associé, voici le lien direct http://www.redaction-juridique.fr/article.php?cat=2. cécile
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Résultats pour Convention compte courant d'associé
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