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annga
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mercredi 16 avril 2008
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23 mars 2015
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19 juin 2008 à 22:25
19 juin 2008 à 22:25
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois
Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois
Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
Bonsoir
Votre description de la CRP est tres bonne.En quoi peut elle s'appliquer dans le cas d'une salariée qui a 62 ans et pas assez de trimestres pour prendre sa retraite?
Votre description de la CRP est tres bonne.En quoi peut elle s'appliquer dans le cas d'une salariée qui a 62 ans et pas assez de trimestres pour prendre sa retraite?
annga
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Les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.
Vous devez :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- Être âgé de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans.
Si vous relevez du régime spécial géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines (CANSSM), vous ne devez être :
- Ni titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers
- Ni bénéficiaires d’un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961
- Être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
- Ne pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 3, alinéa 1er, de la convention
- Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d’application
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.
Vous devez :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- Être âgé de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans.
Si vous relevez du régime spécial géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines (CANSSM), vous ne devez être :
- Ni titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers
- Ni bénéficiaires d’un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961
- Être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
- Ne pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 3, alinéa 1er, de la convention
- Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d’application
annga
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18 juin 2008 à 23:56
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pour l'assédic si vous avez deja un identifiant allez sur votre compte, vous pouvez poser la question directement et avoir une reponse en moins de 48 h
aurez vous le droit au PARE (je suis + sur du nom) en tant qu'intérimaire il complétait mon salaire mais est-ce valable dans votre cas je l'ignore (je n'ai pas trouvé sur le site)
par contre, si par la suite vous étiez licencié il se baserai sur votre temps partiel pour calculer vos indemnités
le mieux serai peut être de vous faire licencier maintenant pour être indemniser a taux plein et de chercher un nouvel emploi ou de le créer (depuis combien de temps êtes vous employé?
aurez vous le droit au PARE (je suis + sur du nom) en tant qu'intérimaire il complétait mon salaire mais est-ce valable dans votre cas je l'ignore (je n'ai pas trouvé sur le site)
par contre, si par la suite vous étiez licencié il se baserai sur votre temps partiel pour calculer vos indemnités
le mieux serai peut être de vous faire licencier maintenant pour être indemniser a taux plein et de chercher un nouvel emploi ou de le créer (depuis combien de temps êtes vous employé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...