Loyer demandé dans une indivision

Delavolé, le jeudi 19 juin 2008 à 09:57:51

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession on nous demande de régler un loyer sur une période de 50 ans, pour une maison faisant partie de l'indivison et ayant été occupée par mes parents (tous les 2 décédés aujourd'hui); est-ce possible? Il me semblait qu'on ne pouvait aller au-delà de 5 ans. Y-a-t-il un texte de loi le confirmant?

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blux, le jeudi 19 juin 2008 à 10:28:40

Salut,

il me semble que c'est 5 ans :

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 443 delai de prescription civile penale et commerciale

et

http://www.legifrance.gouv.fr/...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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Delavolé, le jeudi 19 juin 2008 à 10:54:56

Le "on" ce sont les autres membre de la famille, comme ma tante par exemple...

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Berna65, le jeudi 19 juin 2008 à 10:33:21

Bonjour,
Qui est ce "on" ? Parce que, effectivement, 50 ans de loyer...!
http://vosdroits.service-public.fr/F1859.xhtml
Cordialement.

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