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2 réponses
1°) Quel est le motif du refus ?
A coup sûr, le chef de service n'a indiqué aucune raison pour refuser le congé annuel.
Ca devient classique, les chefs de service s'imaginent pouvoir refuser des droits sans motifs valables.
Le refus émis doit être motivé: en fait et en droit.
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Si tel n'est pas le cas attaque devant le tribunal pour ce refus infondé.
C'est indispensable pour prouver que le refus était infondé et manifestement c'est le cas.
Rq importante: la raison de nécessité de service (normalement la seule autorisée) doit être détaillée et valablement rapportée; autrement dit, on ne peut pas se contenter d'une simple formule indiquant "nécessités de service" ou autres aberrations lapidaires de ce genre.
2°) Le planning prévisionnel ?
Lorsqu'il existe, ce planning prévisionnel garantie le CA et engage la responsabilité de l'Administration si elle ne tient pas cet engagement.
Visiblement, le planning n'a pas été établi alors qu'il aurait dû l'être. Une situation déjà fautive qu'il te faudra expliquer auprès de la juridiction saisie en annulation qui pourra y voir aisément le défaut d'obligation du chef de service en ce qui concerne le tableau prévisionnel des tours au départ.
En fait, le refus a été décidé et peu importe l'existence ou pas d'un tableau car le refus se doit d'être motivé et l'existence d'un seul tableau n'est pas en soi une motivation.
Autrement dit, l'existence des tableaux pour les départs en CA ne prouvent aucunement le bien fondé d'un refus émis.
Ne rate pas cette occasion de mettre ton "chef de service" au tribunal d'autant plus que le "chef de service " que tu évoques ressemble plus aux manières des "chefaillons" qu'à la réalité légale d'un chef de service.
J'ai comme l'impression que le "décideur" n'avait pas compétence dans le refus émis.....à toi de vérifier les délégations de compétence et en tout cas de soulever ce moyen devant la juridiction qui l'obligera à prouver la qualité et la légitimité du refus.
Partant de là, ton coup est gagnant.
A coup sûr, le chef de service n'a indiqué aucune raison pour refuser le congé annuel.
Ca devient classique, les chefs de service s'imaginent pouvoir refuser des droits sans motifs valables.
Le refus émis doit être motivé: en fait et en droit.
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Si tel n'est pas le cas attaque devant le tribunal pour ce refus infondé.
C'est indispensable pour prouver que le refus était infondé et manifestement c'est le cas.
Rq importante: la raison de nécessité de service (normalement la seule autorisée) doit être détaillée et valablement rapportée; autrement dit, on ne peut pas se contenter d'une simple formule indiquant "nécessités de service" ou autres aberrations lapidaires de ce genre.
2°) Le planning prévisionnel ?
Lorsqu'il existe, ce planning prévisionnel garantie le CA et engage la responsabilité de l'Administration si elle ne tient pas cet engagement.
Visiblement, le planning n'a pas été établi alors qu'il aurait dû l'être. Une situation déjà fautive qu'il te faudra expliquer auprès de la juridiction saisie en annulation qui pourra y voir aisément le défaut d'obligation du chef de service en ce qui concerne le tableau prévisionnel des tours au départ.
En fait, le refus a été décidé et peu importe l'existence ou pas d'un tableau car le refus se doit d'être motivé et l'existence d'un seul tableau n'est pas en soi une motivation.
Autrement dit, l'existence des tableaux pour les départs en CA ne prouvent aucunement le bien fondé d'un refus émis.
Ne rate pas cette occasion de mettre ton "chef de service" au tribunal d'autant plus que le "chef de service " que tu évoques ressemble plus aux manières des "chefaillons" qu'à la réalité légale d'un chef de service.
J'ai comme l'impression que le "décideur" n'avait pas compétence dans le refus émis.....à toi de vérifier les délégations de compétence et en tout cas de soulever ce moyen devant la juridiction qui l'obligera à prouver la qualité et la légitimité du refus.
Partant de là, ton coup est gagnant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...