Bonjour,
Pour CCN : Illegal ? quel est votre référence ? Moi la convention collective article 12 alinéa f et l'article L 423-6 (sous section 4 du Code de l'action sociale et des familles).
OUI les 10% des le 1er mois de travail c'est légal, par contre l'année suivante il faut aussi prendre en compte les CP de l'année précédente ! ça aussi c'est légal. voir les deux textes précédents ils sont extrêmement clairs.
Pour Nathalie06 : Pas de problèmes pour les 10% (mais seulement la première année) ensuite il faut inclure l'indemnité de CP de l'année précédente comme le dis les deux textes.
Ce n'est peut être pas la meilleure solution pour vous, Vous pouvez aussi faire rémunérer les CP en maintenant la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien nouriture) c'est inscrit dans la convention collective. en fait cela reviens à se faire payer les 30 jours au tarif journalier de votre mensualisation.
pour valdu35 : désolé mais la rémunération selon la méthode du dixième est clairement inscrite dans la convention.
"Attention :complètement stupide et illégal comme conseil relisez la convention et vous éviterez les gros pbs!!"
Prouvez ce que vous avancez, il est toujours facile de donner des information mais il est beaucoup plus difficile de les justifier !
Moi j'argumente en citant les textes de loi et la convention !
Sur ce site j'ai créé un Post qui cite le fameux article L 423-6.
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