Prescription au bout de 30 ans

famichéri, le jeudi 19 juin 2008 à 15:27:07

Bonjour,

Après vérification récente du cadastre, je me suis rendue compte que mon terrain dont je suis propriétaire et que j'ai clôturé il y a plus 30 ans, déborde d'une dizaine de mètres carrés sur une voie communale.
La prescription trentenaire peut-elle jouer et m'inciter à garder ces quelques mètres carrés ?

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droopy75, le jeudi 19 juin 2008 à 17:33:14

Bonjour,
Si personne ne réclame pourquoi se poser la question ?

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le saouzé, le mercredi 25 juin 2008 à 13:29:18

bonjour,
la voie qui dessert notre résidence est en copropriété depuis 1978(7 copropriétaires). nous avons financé sa construction, nous l'entretenons, les services municipaux la considère comme privée. il est inscrit dans les actes de propriété qu'elle sera cédée gratuitement à la ville dans le cadre du POS de l'époque. pouvons nous considérer que 30 ans après elle ne pourra pas être cédée gratuitement ou même pouvons nous nous opposer à ce transfert de propriété?
merci

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Chevalier d'éon , le jeudi 26 juin 2008 à 04:54:59

Bonsoir,

Cette question a été tranchée depuis longtemps par la jurisprudence, pour matérialiser le transfert à la ville, il faut obligatoirement, un acte notarié ou administratif, peu importe, qu'il soit indiqué que le terrain soit transféré gratuitement, il faut un acte ou une procédure d'expropriation. Maintenant, le silence de 30 ans, est un autre problème, à mon sens, la ville utilisera la procédure d'alignement pour parvenir à ses fins, il s'agit d'une vieille ficelle administrative, pour détourner le problème.

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robertino, le jeudi 26 juin 2008 à 04:10:27

Bonjour.

Jai herité d un terrain en1986 de mon oncle.l acces a ce terrain se fait par le passage de chez trois propriétaires.Nous passons par la depuis que mon oncle a acheté la propriété-1945--ce passage désert 9 terrain batis de villas qui légalement non pas de servitude.Aujourd hui je veux vendre mon terrain mes acquereurs me demande de justifier la servitude.

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Chevalier d'éon , le jeudi 26 juin 2008 à 04:49:12

Bonsoir,

Normalement le titre de propriété de 1945, doit contenir une servitude de passage, ou un acte séparé de constitution de servitude, votre notaire doit avoir ces documents.

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Chevalier d'éon , le jeudi 26 juin 2008 à 04:46:41

Bonjour,

Attention on peut prescrire uniquement contre un propriétaire privée mais pas contre le domaine public selon le vieux de droit public, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Les dispositions du Code civil, ne sont pas alors applicables.

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