transfert dossier auto écoleRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Changer d'auto-école - Frais et législation
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 1 min 57 s
Description: En cas de changement d'auto-école, un candidat au permis pouvait se voir auparavant appliquer des frais dits « frais de restitution de dossier ». Une

Question

Bonjour, 
Je souhaite changer d' auto école, y a t-il une loi qui oblige à payer l'auto école que l' on quitte pour récupérer son dossier ? si rien ne stipule des frais lors de la signature du contrat je suis donc dans mon droit absolu de récupérer mon dossier ? Merci

expertisoft · Accepted Answer

C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.

Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !

Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.

CDT

José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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sonia · Answer

j'ai raté mon permis deux fois et aujourd'hui  j'aimerai changer d'auto école mais le probleme que je comprend pas c'est que je dois payer des frais (65 euro) pour retirer mon dossier.Etant lycéenne je n'ai pas beaucoup d'argent et je me demande si une auto école a droit de faire payer des frais pour changer d'auto école?

psit · Answer

jj

mania · Answer

Moi oci, jai un GROS PROBLEME!!!!! j'ai passer 3 fois mon permis, et je ne l'ai pa eu!!!! je sui en très mauvais rapport av mon moniteur ki est tous seul ds l'auto-école.
maintenant je voudrais savoir comment faire pour changer d'auto-école ? et  pe ton recommencer un dossier?

merci de me répondre rapidement

severineg34 · Answer

Bonjour,
Le premier réflexe est de regarder son contrat.
La plupart des autos école garde les frais de dossier environ 60 euros. C'est donc 60 euros de perdu qu'il faudra reverser à la nouvelles auto école

Salutations

SOFIANA · Answer

Salut a tous, 
j'ai aussi eu a faire ce transfert de dossier en Aout. Une auto ecole me demandait 75 euros de frais de transfert, et l'autre (celle a laquelle je suis actuellement) m'a dit que c'était gratuit depuis une loi récente alors ne vous laissez pas faire!! et lisez bien votre contrat!!

didine13001 · Answer

apres le duplicate quest ce qu'on doit faire?
merci

mecparis · Answer

Moi j'ai payer 200 € pour les frais de transferts est-ce pas un peu abusif comme prix????

kentaro · Answer

HELPPPPPP

Bonjour à tous je viens de rater mon permis pour la 2eme fois et je voudrais savoir serait il possible de demande un transfère de dossier dans une ville voisine sans motif valable c'est à dire sans déménager etc.? Et qu'elles sont les tarifs et les démarche pour une tel demande merci d'avance. Merci de répondre le plus rapidement possible j'attent avec impatiance vos réponses =)
Ps: combien de temps est valable le code ? car sa fait maintenant 1an que je conduit

kentaro · Answer

Re c’est encor moi devrais repayé une nouvelle inscription à la nouvel auto école ou juste reprendre des heurs de conduits ? En cas de réussit de demande de transfère
Ps : je ne suis qu’un simple étudiant donc mon budget et assez restreint

DOSSIER CERFA 02? · Answer

Bonjour, 
Cela fait deja un moment que j essaye d avoir le permis de conduire. 
J ai deja été trois fois à l examen et changer trois fois d auto-ecole. 
La j ai plus le code et je suis hors du departement (j etais dans les DOM). 
Aucune de mes anciennes auto-ecole ne m ont réclamer d argent pour me rendre mon dossier sauf la derniere en date.Je n ai pas de contrat avec eux, juste une facture et des recus que j ai solder. 
Ont ils le droit de me demander 100€ pour me restituer mon dossier? Sachant que mes heures sont payer ainsi que mes frais d examen. 
J ai passer l examen que j ai echouer et j ai perdu le code donc je dois tout recommencer mais ils ont mon dossier. 
comment faire? mon dossier n a pas un an et je ne peux pas m inscrir en prefecture.

lorenza · Answer

<Salut, je crois qu'on est tous dans la même galère.

Premièrement en tant que bon citoyen, nous devons toujours faire valoir nos droits.
Le dossier cerfa 02 est la propriété de l'élève et non de l'auto-école, donc les auto-écoles font ce que l'on appel une "rétention abusive de bien d'autrui " et vous pouvez porter plainte au Tribunal d'Instance de votre ville. Pour moi c'est en cours.

Voila mon parcours j'ai tous perdu. J’ai 24 ans et je me suis inscrite depuis mes 18 ans, j'ai changé plusieurs fois d'auto-école pour les galères que nous connaissons tous (harcèlement sexuel, annulation d'heure de conduite, passage au garage durant l'heure de conduite...la liste est longue). Aujourd'hui, mon dossier à passer 5 ans je l'ai renouveler mais j'ai plus le code. Mon ancienne auto-école m'a bien expliquer que les frais d'inscription se font qu'une seule fois car cette argent sert uniquement pour l'obtention d'un numéro en sous-préfecture donc pas besoin de payer de frais avant cinq ans pour un nouveau numéro quand on a perdu son code.

Les auto-écoles s'appuye sur un vide juridique pour nous arnaquer. C est vrai pour le moment il n'existe pas de texte de loi concernant les transferts de dossier mais si nous sommes soutenue par une association de consommateur peut être qu'on fera avancer les choses. 

J'ai eu tout le monde ou presque, la sous-préfecture de afin d’avoir un duplicata en vain, le bureau des auto-écoles service répartition de la D.D.E, la D.D.C.C.R.F, le Déléguer au permis de conduire et à la sécurité routière et le commissariat de quartier. Ils m'ont tous dit que les auto-écoles n'avaient pas le droit et que le dossier est personnel donc ils ne peuvent intervenir mais qu'il reste les tribunaux et l’association de consommateur. Cela s'appelle un litige commercial et pour ca on ne peut pas porter plainte au commissariat mais au tribunal.

Sinon pour info la mission local finance le permis ainsi que certaine mairie donc renseignez vous les jeunes.
On peut aussi avoir un conseiller juridique gratuitement au tribunal ou à la mission local, je crois aussi qu'on peut voir vers l’assistante sociale. 

Un conseil ne payer pas !!!

Men · Answer

Bonjour

Voici un lien qui peut vous êtres utiles
 http://www.les-permis.com/?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=38

Je pense que tout est claire....

cel-59 · Answer

Bonjour,
Voilà, en 1999 je me suis inscrite dans une auto-école mes parents connaissez le gérant et celui ci ma demander de le payer en especes le montant totale (ce que j'ai fais!!) pendant mon inscription j'ai eu un enfant et j'ai abandonner "le permis"...
A ce jour je me suis inscrite dans une autre auto ecole pres de chez moi et jai payer celle ci par cheque le tout en une seule fois ..
Par contre je dois recuperer mon dossier dans la 1ere auto ecole ou je m'etais inscrite, mais celle ci refuse !!!!
pour modif suivant -> Je lui aurais payer que la motié !!!
apres plusieurs relance le refus de me rentre le dossier persiste 
Que dois-je faire ???? j'ai payer ma nouvelle auto ecole egalement la totalite et je suis bloque je ne peux meme pas passer le code!!
Aurais vous un conseil a me donner ??
Dans l'attente de vous lire 
Cordialement

cel-59 · Answer

Bonjour,
Voilà, en 1999 je me suis inscrite dans une auto-école mes parents connaissez le gérant et celui ci ma demander de le payer en especes le montant totale (ce que j'ai fais!!) pendant mon inscription j'ai eu un enfant et j'ai abandonner "le permis"...
A ce jour je me suis inscrite dans une autre auto ecole pres de chez moi et jai payer celle ci par cheque le tout en une seule fois ..
Par contre je dois recuperer mon dossier dans la 1ere auto ecole ou je m'etais inscrite, mais celle ci refuse !!!!
pour modif suivant -> Je lui aurais payer que la motié !!!
apres plusieurs relance le refus de me rentre le dossier persiste 
Que dois-je faire ???? j'ai payer ma nouvelle auto ecole egalement la totalite et je suis bloque je ne peux meme pas passer le code!!
Aurais vous un conseil a me donner  super Moniteur??
Dans l'attente de vous lire 
Cordialement 
Céline.

petite_dame · Answer

bonjour, mon problème a moi c'est que j'ai obtenu mon code du premier coup mé pas le permis, je n'est jamais eu la chance de le passer 1 seul fois. Lorsque j'avais des heures de conduite on ma annoncer a mé 20h keu je ne sav pas du tt conduire (mon moniteur me fesai butter sur des chose keu je narriver pas a faire et ne mapprennai rien d'autre) du coup j'ai repris encore 20h keu j'ai eu enormément de mal à payer et dont je n'est pas encore terminé le payment mais voila. Un jour mon auto-école m'appelle sur mon portable en me disant kils  AVAIENT PERDU LES TALONS DES PAYEMENTS KEU JAV EFFECTUER et que du coup je devai ou retrouver mé petit billets ou tout repayer. Seulement entre temps j'ai fais un déménagement et baucoup de chose on ét perdu donc pas moyen de mettre la main dessus. Mais je ne repayerai pas non plus donc je leur é annoncer que s'il ne fesai pas d'effort pour retrouver les talons, je ne verserai plus un centimes de plus . Et depuis plus de nouvelles, sa fai presque 1ans keu je n'est pas conduit et mon code s'annule cette été.

Ma question: est-il possible d'ouvrir un deuxième dossier? Dois-je attendre cette été lorsque mon code n'est plus valide pour me réinscrire quelques par?

Je ne veux plus galérer avec cette autoécole, et ne pas donner un centimes. Depuis l'année dernière aparement il morai oublie (aucun apel, aucun rappel de payment) je veu tout simplement avoir ma chance d'avoir se permis ailleur.
Merci de m'aider.

PS: j'économiser depuis mé 15ans pour se permis, et je me suis tout fai enfler et sans avoir le permis. (comprener mon amèrement)

lili · Answer

Bonjour,

je m'etais inscrite en 2004 à une auto ecole dans le 94. Je n'y ai obtenu aucun examen, faute de présence.
Maintenant, je m'y mets sérieusement, je me suis inscrite dans une petite auto ecole dans le 93. J'ai payé mon forfait code pour l'instant à 300 euros, et celui-ci arrive bientôt à expiration, quant à moi je me sens enfin prête pour passer l'examen du code. 
Et c'est seulement maintenant que la patronne de l'auto ecole me signale que je suis toujours inscrite à la préfecture, et que mon ancienne auto-école détient mon dossier. Elle me signale que mon forfait permis va du coup me coûter 1600 euros eu lieu de 970, ça fait donc une demande de 630 euros pour tout simplement récuperer un dossier!!!Je ne veux pas lui donner mon dossier pour l'instant, de peur qu'elle le prenne en otage et qu'elle s'en serve comme un moyen de pression.

Quand je lui ai demandé de quoi il s'agit, elle m'a dit qu'il y avait telle ou telle démarche pour eux, qu'il ne s'agissait pas "tout à fait d'un simple transfert de dossier" et que si tout le monde leur faisait le même coup il serait dans le pétrin!

Je me prépare psychologiquement à au moins négocier un prix très bas avec eux et à réunir différents arguments. Changer d'auto ecole m'embête énormément. Mais quels arguments fournir???

Merci de m'avoir lue!!

Athena13310 · Answer

Bonjour,

Je suis inscrite à mon auto école depuis octobre 2008, j'ai eu mes 17ans et demi en juin 2009, donc je n'ai eu le droit de passer le code qu'à partir de cette date (j'ai fais une formation classique). J'ai déménagé à 45 km de la ville où se trouve mon auto école pendant l'été. J'ai donc demandé un transfert de dossier (je n'avais pas encore passé mon code). Le transfert de dossier m'a été refusé, il ne voulait rien me rembourser, pas un centime, et m'a dit que je devrai repayer la totalité du forfait (soit 850 €). Stupide et gentille comme je suis je lui avait payé la totalité du forfait à l'inscription. Je suis donc restée dans cette auto école, pensant ne pas pouvoir faire autrement ! 
J'ai eu mon code en septembre 2009, et j'ai commencé la conduite fin aout 2009, un peu avant le code donc. Nous sommes maintenant le 18 décembre, et je n'ai fais que 6h de conduite....
L'auto école ne me donne qu'une heure de conduite toutes les 2 semaines environ (pour un manque de places sois disant), elle refuse de venir me chercher au lycée, refuse de venir me chercher devant chez mes parents et de me ramener (ils habitent la meme ville). Quand je lui demande de prendre des heures en avance (donc planifier mes heures sur plusieurs semaines pour avoir le choix), il me le refuse. Je dois rater des cours pour aller conduire car de mon lycée il me faut une heure pour aller à l'auto école. Je ne comprend pas pourquoi, la plupart des élèves de mon auto école ont le droit au mercredi apres midi, au samedi matin, pourquoi il vient les chercher devant chez eux et les ramenes, alors que moi rien du tout !
J'habite à 45km de l'auto école et vu que je n'ai pas le permis (evidemment je suis la pour ca), je dois me fier aux horaires de bus. A chaque fois que j'ai 1h de conduite, je dois faire 2h de bus aller, 2h de bus retour. Tout ca pour 1h toutes les 2 voir 3 semaines ! 
Je viens d'apprendre à l'instant qu'il ferme pendant les vacances scolaires... Sa fille a maintenant 30 ans je ne vois pas pourquoi il prend ses congés à ces dates.
Je ne sais plus comment faire, pour mes études en alternance je dois avoir le permis si je ne veux pas encore me fier aux horaires de bus (pas très commodes, beaucoup d'attente, l'hiver c'est pas pratique). Je ne désire pas avoir mon permis dans 1 an ! Je suis perdue s'il vous plait aidez moi...
Si il avait des sentiments humains, il ne devrai pas me faire conduire un peu plus étant donné le trajet que je dois faire pour me rendre à ses heures ??? Ou ne devrait-il pas tout simplement me faire un transfert de dossier ? sans que j'ai à repayer les 500 € du permis... ?

Poisseux · Answer

Bonjour je suis dans une auto ecole depuis septemblre en octobre j'ai obtenu mon code et ce du premier coup 
Debut decembre j'ai fini mes heures de conduites (26h) on m'a proposé une date fin decembre que j'ai accepté de suite puis... elle a été annulé ensuite seconde date debut janvier a l'auto ecole il m'impose donc 3 heures avant l'examen le jour de l'examen j'apprend que c'est annulé par la suite on me propse encore une date mi janvier et aujoud'hui on me previent que c'est annulée et une nouvelle date debut fevrier !!
Est-ce que je peux changer d'auto ecole ? quel est le delai pour obtenir une date d'examen dans une autre auto ecole ?Ou queseque  je peux faire d'autre ?

alicia.met · Answer

bonjour,
j'ai un petit soucis. mon auto école a apparemment fermée et personne ne repond plus au téléphone.
j'ai eu mon code et j'ai fais 27 heures de conduite. je me suis faite avoir.
comment faire pour récupérer mon dossier ???
puis je continuer mes heures de conduite dans une autre auto école ??

merci.

chris · Answer

Bonjour, Si les prestations ne sont pas affichées sur la vitrine l'auto école ne peut pas vous demander de payer quelques chose qui n'existe pas dans ces tarifs. Attention le contrat ne suffit pas, car le contrat mentionne que vous devez payer les prestations en vigueur. Donc il faut voir l'affichage des prestations. Si la prestation n'est pas affichée, ne sortez pas de l'auto école, insistez pour récupérer votre dossier. Si besoin, appelez les forces de police.

CAKE · Answer

http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php
Nos conseils pour changer d'a
uto école 
Comment changer d'auto-école 
1.    Les conséquences
2.    Le contrat initial
3.   Comment faire ?
4.    Vos recours 

Vous ne vous sentez pas bien dans votre auto-école actuelle ? Vous avez raté votre permis et vous n'arrivez pas à obtenir une nouvelle date de passage ? Vous déménagez? 
Autant de bonnes raisons pour avoir envie de changer d'air. Mais attention un tel changement n'est pas anodin.

Un changement lourd de conséquences 
Vous pouvez quitter librement une auto-école pour poursuivre votre formation dans une autre.
Mais dans les faits, vous aurez beaucoup de difficultés à obtenir une place d’examen dans une autre auto-école surtout si vous avez déjà passé l'épreuve de conduite une première fois. D'autant plus que vous serez perçu comme un client "à problème".
De plus avec ce changement vous serez obligé de payer des frais dans la nouvelle auto école et il se peut que le contrat initial prévoit des indemnités de rupture. 
Vous avez donc intérêt à choisir tout de suite la bonne école de conduite, pour éviter des frais de transfert, la perte des heures non effectuées dans votre forfait, une recherche difficile et une attente pour une place à l'examen du permis de conduire. 

Lisez attentivement votre contrat 
Si vous avez signé un contrat, que vous pouvez en obtenir copie du directeur de l’école de conduite, regardez attentivement les clauses prévues en cas de rupture. 
Dans tous les cas, les leçons qui auraient été payées à l’avance, et non dispensées, peuvent être remboursées. 
En revanche, tout forfait type forfait code sera perdu en cas de transfert ! Nous vous conseillons donc de consommer ce que vous avez payé ! 

Comment vous y prendre? 
1) Récupérez votre dossier
Pour changer d’auto-école, vous devrez récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02&#8243; auprès de l'ancienne auto-école. Ce dossier a une validité de 6 ans(N° NEPH prolongeable). 
C'est un document administratif qui appartient à l'élève du fait de ses frais d'inscription. Sa restitution ne peut être l'objet d'un paiement, sauf frais de désarchivage qui doivent être spécifiés sur le contrat. 
En cas de faillite de l’auto-école, vous devrez demander un duplicata à la préfecture au service “permis de conduire” qui transmetra votre demande au délégué à la formation du conducteur.
Vous pouvez aussi récupérer le livret d’apprentissage qui détaille le parcours et la formation suivie par l'élève. Ce document aidera votre nouveau formateur à adapter vos cours de conduite à vos points forts et points faibles et à estimer l'avancement de votre formation ! 
2) Passez une évaluation avec une autre auto-école
Avant de signer tout nouveau contrat, la nouvelle auto école doit obligatoirement procéder à une évaluation.
A l'issue, en résulte un nombres d'heures "proposées". Libre à l'élève d'accepter ou pas.
Important : Pour maximiser vos chances de convaincre une seconde auto-école, défendez au mieux votre dossier. Soyez prêt à faire des concessions, telles qu' un engagement sur un nombre minimal de leçons de conduite supérieur à celui imaginé, pour montrer que vous ne serez pas une source de difficultés.

Vos recours en cas de litige 
Il est préférable d'utiliser une solution amiable. Faute de dialogue, envoyez une lettre de mise en demeure avec AR avant d'en venir à des solutions plus radicales.
Si la situation reste bloquée, contactez le délégué à la formation du conducteur de votre département, une association de consommateurs ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). In fine, adressez-vous au tribunal d'instance. 

Suite: Si vous ne voulez plus entrer dans une auto école, renseignez-vous sur le permis en candidat libre...

Matthieu-B · Answer

Bonjour, les frais de dossier en cas de changement d'auto-école seront bientôt interdits. Pour connaitre les futures règles applicables, voir les frais de dossier en cas de changement d'auto-école. Cordialement.

Transfert dossier auto école

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