Division d'un terrain en 2 lots pour donation

Bonjour,

Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).

Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).

La déclaration préalable est là pour informer la commune d'unprojet de création de lots constructibles.

Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui si l'opération était acceptée,l risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévu.

Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).

Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.

Bonjour,

Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).

Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).

La déclaration préalable est là pour informer la commune d'un projet de création de lots constructibles.

Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui, si l'opération était acceptée, risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévus.

Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).

Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.