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Mise en demeure: pas de réponse...

Navis29, le vendredi 20 juin 2008 à 11:45:16
Bonjour,
Nous avons mon frère et moi un gros problème avec notre organisme d'assurance vie : Notre père a souscrit une assurance vie (nous sommes les deux tiers bénéficiaires) et il est décédé accidentellement en mai 2007. N'étant pas renseignés sur les démarches à suivre nous n'avons contacté l'organisme qu'au début de cette année. A la mi avril nous avions envoyé tous les papiers que l'on nous demandait avec beaucoup d'attention, sous courrier recommandé avec accusé de réception. Nous nous sommes assurés que le dossier soit bien complet auprés du service (que je préfère ne pas citer) et ils ont confirmé que le dossier était bien complet. A la mi avril donc, on nous a affirmé que le paiement allait etre effectué sous maximum 48h. Nous attendons une semaine mon frere et moi: rien n'arrive. Nous les recontactons et... "ah, vous etes deux? Alors dans ce cas vous serez payés sous maximum 15 jours". Confiants, nous attendons bien patiemment. Au bout d'un mois, toujours rien. Nous re-contactons par téléphone le service via un conseiller (impossible de les contacter directement...). Courtois, il nous prie de le laisser s'occuper de tout et nous assure du bon suivi du dossier. "Ne vous inquietez pas, là ils s'appretent vraiment à vous payer..." nous dit-on chaque semaine. Seulement le temps passe et nous commencons à penser qu'on se fiche de nous. Il y a 15 jours mon frere tente une dernière démarche en leur envoyant un courrier trés courtois leur expliquant que nous avons besoin de cet argent et pourquoi, aprés que le conseiller nous ai dit qu'il fallait mieux les "brosser dans le sens du poil...". Heureusement que nous n'avons pas une fierté exacerbée... Pas de réponse.
J'étudie entre autres le Droit et j'ai demandé conseil à mon prof... "Il faut faire une mise en demeure". Samedi nous avons envoyé le courrier de mise en demeure avec l'aide de l'assistance juridique de mon frère. Le problème c'est que la veille nous avions recu un courrier de l'organisme nous demandant d'autres papiers n'ayant rien à voir avec l'assurance vie, du genre certificats d'arret maladie de mon père depuis l'an 2000, entre autres... papiers que nous ne pouvons absolument pas fournir, d'autant que mon père n'avait pas d'employeur.
Avons nous bien fait d'envoyer quand même la mise en demeure? Mon frere et moi en avons vraiment ras le bol. C'est irrespectueux. D'autant que la somme n'est vraiment pas exorbitante.... A quoi jouent-ils? Quand devons nous espérer avoir une réponse?
Merci de m'aider.
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cecile, le vendredi 20 juin 2008 à 12:21:36
Navis,

S'il s'agit d'une banque, ré-envoyez un courrier au service concerné et indiquez qu'une copie sera envoyée au médiateur en lui expliquant la situation.
S'il s'agit d'une assurance proprement dite envoyez un courrier au même service ainsi qu'à la direction.
Bon courage. L'argent produit des înterêts.
Cecile
http://www.redaction-juridique.fr
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Navis29, le vendredi 20 juin 2008 à 13:05:04
Merci cécile pour cette réponse;
Dois-je alors faire une deuxieme mise en demeure? C'est une banque en effet.
Nous nous demandons si les interets commencent à courir dés réception de la mise en demeure ou aprés huits jours si l'obligation n'est toujours pas exécutée? ce n'est pas énorme, 50 euros d'interêts par jour chacun, mais tout est relatif, et j'espere que cette somme suffira à les forcer de payer.
Par ailleurs, pensez vous qu'ils ont le droit d'exiger des papiers tels que les certificats d'arret maladie de mon père? J'ai l'impression que c'est surtout pour jouer sur la montre...
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sdoloriur, le vendredi 20 juin 2008 à 20:41:14
Il s'agit d'un contrat décès (ou prévoyance : votre père payait une prime à fonds perdu pour assurer un capital décès) ou s'agit-il d'une assurance vie (épargne : argent versé par votre père qui a produit des intérêts) ?
Les deux choses sont différentes.
S'il s'agit d'un contrat décès, on peut supposer que cette banque cherche des motifs pour ne pas payer (fausse déclaration de votre père à la souscription du contrat, etc...) Ne leur fournissez pas ces certificats d'arrêt maladie ; envoyez leur une MED de payer ; à défaut allez voir un avocat.
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cecile, le vendredi 20 juin 2008 à 20:51:05
Cher Navis,

c'est exact ce que dit scoli.... il ne faut pas fournir les arrêts maladies ect car la banque vous les demande pour affirmer que votre père avait remplis le questionnaire de santé en fraudant, en dissimulant certaine pathologies ect...

Par contre apportez nous plus de renseignements sur la nature du contrat!!!

Par contre pour vos 50 Euros par jour c'est impossible, seul un juge ou mention d'un contrat peut obliger à payer une estreinte. Pour vous, il conviendra de demander les intérets légaux à compter de la mise en demeure.

Cécile
http://www.redaction-juridique.fr
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Navis29, le samedi 21 juin 2008 à 00:49:45
Le taux légal n'est-il pas de 3,9 %? Peut etre que je me trompe.
Ils'agit d'une assurance vie.
C'est un contrat signé avec un service de la poste, Séralys.

Si on ne peut pas toucher d'interets, alors le débiteur de l'obligation n'a aucune raison de s'exécuter... Je pensai que la MED ouvrait le droit à des interets monatoires et compensatoires... Je suis un peu perdue...

De plus je suis absolument certaine que mon père n'a pas fraudé. Il est mort accidentellement, il a attrapé un virus dans un hopital et on l'a plongé dans un coma, tout s'est passé en quelques jours. Lui meme ne savait meme pas que cela lui serait fatal. Je vais demander à mon frere ne ne surtout pas envoyer ces papiers, merci pour le conseil!!
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 voyageur, le samedi 12 juillet 2008 à 13:42:31
Pour toucher une assurance vie, il suffit d'un certificat d'héridité, d'un acte de déc-ès, et du contrat original vous envoyez le tout à l'assureur qui vous réglera dans les quinze jours. S'il y a problème, je suppose que vous avez une assurance responsabilité civile donc demander à votre assureur de faire le nécessaire à votre place sinon envoyez un double de tous vos documents au tribunal administratif de votre région
bon courrage
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forma, le samedi 21 juin 2008 à 11:33:19
seralys est un contrat en cas de deces et non pas un contrat en cas de vie. c'est donc un contrat de bonne foi conclu d'apres les dires du client (questionnaire medical ou declaration de bonne santé). l'assureur est en droit de rechercher les causes du deces avant de proceder au reglement. l'assureur ne peut payer que lorsque les demandes de renseignements sont en sa possession et à defaut une mise en demeure est sans effet
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Navis29, le samedi 21 juin 2008 à 13:13:07
Oui, mais cela faisait 2 mois qu'ils nous assuraient que le dossier était complet... Par mail, par courrier et par téléphone... Ils ne sont pas serieux! Mon prof de droit connait séralys et pour lui la mise en demeure est parfaitement valable; c'est aussi ce que pense l'avocat qui l'a rédigée.
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forma, le samedi 21 juin 2008 à 14:08:18
je ne peux vous donner qu'une info generale sur la procedure en matiere d'assurance deces n'ayant pas connaissance de la teneur des courriers qui vous ont ete transmis. Faites confiance à votre avocat s'il en a eu connaissance
cordialement
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