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4 réponses
SURTOUT PAS!!!
Lisez l'extrait d'une lettre que je m'apprête à envoyer à un notaire, et vous comprendrez....
"J’estime donc devoir payer la sous-traitance d’une tâche dont vous deviez vous acquitter (la recherche d'héritiers)
Vous légalisez une pratique immorale, vous usez du droit et profitez d’un vide juridique pour détourner la loi, en dépouillant ainsi les héritiers.
Je me permets de vous rappeler que votre recours au généalogiste nous coûtera environ 60% du net successoral, et que la recherche d’héritiers vous incombait… Autant dire, qu’après déduction, le généalogiste Monsieur BIDULE, sera le principal héritier, peut-être vous en sera-t-il gré…
Vous n’êtes pas sans savoir non plus, que lors de la signature du contrat de révélation nous ne connaissions pas le montant successoral et que votre clerc a exigé le retour d’une procuration avec mention « laisser en blanc » (à la place du nom du mandataire, mon épouse en l’occurrence) avant de nous donner une estimation de la succession.
Cette pratique est interdite dans votre profession, (blanc-seing) bien que vous la pratiquiez par « commodité ».
Donc Ne signez surtout pas, laissez le généalogiste mariner, il va vous relancer régulièrement dites lui de revoir ces honoraires à la baisse, leur prix sont libres , profession non réglementée, alors vous négociez, tant que vous n'avez pas signé vous êtes le maître du jeu. Le généalogiste defend avant tout son propre intérêt pour vous que des miettes.
On se tient au courant si vous voulez! Cordialement.
Lisez l'extrait d'une lettre que je m'apprête à envoyer à un notaire, et vous comprendrez....
"J’estime donc devoir payer la sous-traitance d’une tâche dont vous deviez vous acquitter (la recherche d'héritiers)
Vous légalisez une pratique immorale, vous usez du droit et profitez d’un vide juridique pour détourner la loi, en dépouillant ainsi les héritiers.
Je me permets de vous rappeler que votre recours au généalogiste nous coûtera environ 60% du net successoral, et que la recherche d’héritiers vous incombait… Autant dire, qu’après déduction, le généalogiste Monsieur BIDULE, sera le principal héritier, peut-être vous en sera-t-il gré…
Vous n’êtes pas sans savoir non plus, que lors de la signature du contrat de révélation nous ne connaissions pas le montant successoral et que votre clerc a exigé le retour d’une procuration avec mention « laisser en blanc » (à la place du nom du mandataire, mon épouse en l’occurrence) avant de nous donner une estimation de la succession.
Cette pratique est interdite dans votre profession, (blanc-seing) bien que vous la pratiquiez par « commodité ».
Donc Ne signez surtout pas, laissez le généalogiste mariner, il va vous relancer régulièrement dites lui de revoir ces honoraires à la baisse, leur prix sont libres , profession non réglementée, alors vous négociez, tant que vous n'avez pas signé vous êtes le maître du jeu. Le généalogiste defend avant tout son propre intérêt pour vous que des miettes.
On se tient au courant si vous voulez! Cordialement.
effectivement, ne signez pas.
La jurisprudence valide ces contrats, mais ne pas le signer ne vous déshérite pas ! négociez les honoraires.
C'est de l'escroquerie autorisée.
Bien à vous.
La jurisprudence valide ces contrats, mais ne pas le signer ne vous déshérite pas ! négociez les honoraires.
C'est de l'escroquerie autorisée.
Bien à vous.
Inconnu à aneth
L'escroquerie n'est pas autorisée... !
Donc, il semblerait qu'il y ait comme un problème !?
Au préalable, en matière de recherches successorales, il y a un distinguo important à faire :
---Soit un généalogiste vous a découvert par des recherches que lui-même a diligentées ; il vous propose son contrat.
Ce contrat reste négociable. Vous n'êtes pas obligé de passer par ses services (droit contractuel « pur »).
Dans ce cas, à vous de voir ...
---Soit un généalogiste a été sollicité par un notaire (dont les recherches sont restées infructueuses) pour vous retrouver.
Le hic est ici :
LE NOTAIRE demande un service à un professionnel, que VOUS êtes prié de régler ??? Ben voyons !
Il y aurait, de plus, de la jurisprudence validant ce deuxième cas de figure ???
Dans ce cas, c'est un très gros hic...du fait de l'article 1165 du Code Civil !
Allez donc le lire, vous pourriez être surpris
Et ce n'est pas tout ; à suivre...
L'escroquerie n'est pas autorisée... !
Donc, il semblerait qu'il y ait comme un problème !?
Au préalable, en matière de recherches successorales, il y a un distinguo important à faire :
---Soit un généalogiste vous a découvert par des recherches que lui-même a diligentées ; il vous propose son contrat.
Ce contrat reste négociable. Vous n'êtes pas obligé de passer par ses services (droit contractuel « pur »).
Dans ce cas, à vous de voir ...
---Soit un généalogiste a été sollicité par un notaire (dont les recherches sont restées infructueuses) pour vous retrouver.
Le hic est ici :
LE NOTAIRE demande un service à un professionnel, que VOUS êtes prié de régler ??? Ben voyons !
Il y aurait, de plus, de la jurisprudence validant ce deuxième cas de figure ???
Dans ce cas, c'est un très gros hic...du fait de l'article 1165 du Code Civil !
Allez donc le lire, vous pourriez être surpris
Et ce n'est pas tout ; à suivre...
Aglaette
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lundi 20 juillet 2009
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1 août 2014
7
9 janv. 2010 à 22:13
9 janv. 2010 à 22:13
bonjour,
Ne signez pas. je suis passée moi-même par un généalogiste qui n'a pas eu à me rechercher puisqu'on lui a donné mon adresse à ce qu'il m'a dit. Ses honoraires ont été de 40%.
Ne signez pas. je suis passée moi-même par un généalogiste qui n'a pas eu à me rechercher puisqu'on lui a donné mon adresse à ce qu'il m'a dit. Ses honoraires ont été de 40%.
Et il vous a dit ça ?! Donc, sauf fake :
Il pourrait s'agir d'une escroquerie, dont vous auriez été victime ; pas moins !
A ce jour, votre dossier successoral devrait être complet. Servez-vous en.
Si c'est votre notaire qui est à l'origine de la démarche du généalogiste, bingo !
( Attention, pas dans le cas où le généalogiste aurait agi de sa seule initiative ).
Les précisions utiles à éclairer mes propos se trouvent dans les diverses
discussions de `'droit-finances'' sur les contrats de généalogistes.
Ainsi que sur http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous y trouverez les références des textes légaux propres à votre cas
L'éclairage sur certaines pratiques délictuelles y est fourni, ce qui est
bien utile.
Ensuite, la balle est dans votre camp ; le cas échéant, faites vous assister par
un juriste. Et ne perdez pas de vue qu'alors il existe vraisemblablement une
forme d'entente entre votre notaire et le généalogiste.
Escroquerie : articles 313-1 à 313-3 du Code Pénal, sur `'legifrance.gouv.fr''.
Se prescrit par 3 ans.
Il pourrait s'agir d'une escroquerie, dont vous auriez été victime ; pas moins !
A ce jour, votre dossier successoral devrait être complet. Servez-vous en.
Si c'est votre notaire qui est à l'origine de la démarche du généalogiste, bingo !
( Attention, pas dans le cas où le généalogiste aurait agi de sa seule initiative ).
Les précisions utiles à éclairer mes propos se trouvent dans les diverses
discussions de `'droit-finances'' sur les contrats de généalogistes.
Ainsi que sur http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous y trouverez les références des textes légaux propres à votre cas
L'éclairage sur certaines pratiques délictuelles y est fourni, ce qui est
bien utile.
Ensuite, la balle est dans votre camp ; le cas échéant, faites vous assister par
un juriste. Et ne perdez pas de vue qu'alors il existe vraisemblablement une
forme d'entente entre votre notaire et le généalogiste.
Escroquerie : articles 313-1 à 313-3 du Code Pénal, sur `'legifrance.gouv.fr''.
Se prescrit par 3 ans.
Bonjour,
Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations et bon courage.
Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2010 à 13:00
8 déc. 2010 à 12:48
Par contre lorsque vous proposez de faire mariner le généalogiste pour qu'il revoie ses honoraires à la baisse, il faut rajouter, et c'est fondamental, qu'il n'y a aucune obligation à signer un contrat de révélation de succession. Certes, la plupart du temps la jurisprudence valide ces contrats quand ils sont signés et encore...
Quand un contrat de révélation de succession est signé et que les honoraires du généalogiste sont excessifs, un juge peut les réduire (Cour de cassation, arrêt rendu le 5 mai 1998.)
il peut être annulé pour défaut de cause ou pour non-respect des dispositions relatives au droit de la consommation.
Défaut de cause = le généalogiste révèle à un héritier ce qu'il sait déjà au moment où il signe. Il y a une affaire célèbre pour ça c'est l'héritage d'Arletty. 5 jours après la mort de la comédienne, un généalogiste retrouve les 4 cousins et leur fait signer un contrat de révélation. Il faudra du temps à l'un d'entre eux pour voir son contrat annulé car il connaissait son lien de parenté avec sa célèbre cousine et son décès faisait la une des journaux.
Quand on signe ce contrat il ne faut surtout pas remplir la fiche de renseignements qui va avec, vous avez affaire à des généalogistes qui vous ont retrouvé, pourquoi donner 2 pages d'infos sur votre famille??? Par la suite, si vous allez en justice elles pourront être utilisées contre vous. Si vous ne savez pas remplir correctement toutes les rubriques, vous affichez une mauvaise connaissance de votre famille (attention aux décès, remariages, naissances qui peuvent ne pas apparaitre si vous n'en avez pas été informé.) Et .... ce que vous donnerez permettra d'enrichir les bases de données du généalogiste, en bref, en remplissant, ça vous travaillez gratuitement pour lui.
21 avril 2011 à 21:06
1 - Le notaire ne « légalise » rien du tout ! ( C'est le rôle des Assemblées...)
Par contre dans le cas évoqué, sa responsabilité semble engagée...
2 - Il n'y a pas de « vide juridique » ( Auriez-vous fais le tour de la question ? )
Posez vos mots-clés sur Wikipédia, qui vous apportera les références légales en rapport avec votre situation.
Ces lois se consultent sur légifrance.gouv.fr ( Quatre codes juridiques sont concernés ).
3 - Quand aux jurisprudences, ha ha , bien entendu que sont favorables aux généalogistes celles qu'ils présentent !!!
Vous n'êtes pas obligé de vous laisser « enfariner ».
21 avril 2011 à 21:11
Lien = http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
( Merci de ne pas y poster sans nécessité)
APRES avoir parcouru les textes cités, faites vous votre avis !
Vous pouvez considérer, à priori, que les contrats de "révélation" que l'on vous propose peuvent ne pas être conformes au Code de la Consommation.
Le détail de ces lois se trouve sur légifrance.gouv.fr
Je recommande de faire part de votre situation, auprès de l'Union Fédérale des Consommateurs ; voire de prendre contact avec la D.G.C.C.R.F.
Si l'enjeu est important, veillez à consulter un avocat ...