Construction sur ma voie de servitude commerc

avalanche, le samedi 21 juin 2008 à 01:04:31

Bonjour,

je découvre qu'un bâtiment se construit à côté de mon activité commerciale, je suis donc allé chercher les informations au service d'urbanisme de la mairie et me rend compte qu'ils construisent sur la totalité de la parcelle, englobant la servitude de passage de la copropriété. Quels sont nos recours? Ou peut-on et comment se faire entendre, vu que la servitude est sur notre règlement de copropriété, éternelle et dont nous avons l'usage commercial pour nos livraisons? D'autres part, à l'heure actuelle, la servitude est bouchée par des déchets et gravas entreposés derrière ce même bâtiment, ce qui empêche depuis quelques mois notre livreur de passer. Nous l'avons signaler auprès de la police municipale mais rien n'y fait. Dernière mention... le bâtiment appartient désormais à l'agglomération pour des futurs logements sociaux...

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 01:16:14

Bonjour,

Vérifiez bien l'affichage du permis de construire sur le terrain et en mairie,

Vous avez à partir de l'affichage un délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif pour faire annuler le permis de construire, ce qu'on appelle un recours pour excès de pouvoir.

S'il y a urgence vous pouvez également introduire toujours devant le tribunal administratif un recours vu l'urgence, (un référé) de sursis à exécution.

Naturellement, cela demande une personne connaissant bien les procédures administratives.

Bon courage,

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avalanche34, le samedi 21 juin 2008 à 02:22:33

Vous avez l'air très sympathique et disponible, je vous en remercie.

Peut-être pourriez-vous m'aiguiller sur cette ultime question...

Notre commerce, qui était situé jusque là sur une nationale, vient de subir le tramway et du coup, la route est délocalisé en voie communale. Bien évidemment, nous subissons le projet "d'utilité publique", mais étant donné que nous n'avons plus le flux commercial que nous avions l'an dernier, notre commerce périclite à vue d'oeil, depuis 17 ans d'activité!

Ma question alors, au vue de la délocalisation de la route, pouvons nous alors auprès de la chambre de commerce (ou autre) intervenir concernant les taxes et impôts de notre commerce? Le foncier à été gravement touché et notre commerce ne représente désormais plus du tout ce qu'il valait il y a deux ans! Nous sommes même en train de subir le retrait total de nos parking pour faire passer la route, alors qu'à l'époque (en 2000) nous avons effectué des travaux d'agrandissement dont on nous a imposer des parkings qui nous ont été rétrocédés par nos copropriétaires voisins pour le soir, car nous avons une activité de restaurant ouvert que le soir. Suite de quoi nous avons pu réouvrir l'établissement. Aujourd'hui, on nous dit que nous n'avons pas besoin de parking pour travailler, alors que nous sommes un lieu recevant du public, licence IV et VI (spectacles)? Les "instances" arrivent même à nous dire que nos clients viendront en Tramway... mais qui prend le tramway la nuit pour sortir au restaurant, surtout que nous fermons à 3 H du matin et le dernier tramway à 1H...
Nous sommes dans une impasse, et avons du mal à nous faire aider sur ces sujets. Comprenez en plus que pour courroner le tout, notre établissement est invendable à l'heure actuelle si nous n'avons plus de parking à l'avenir, en moyenne, 250 personnes gravitent chez nous le week-end.

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 02:52:05

Bonjour,

J'ai bien reçu votre dernière message, il s'agit du mode de calcul de votre impôt, je ne suis pas un spoécialiste de cette partie du droit, à mon humble, il faut introduire une demande gracieuse auprès du centre des impôts pour demander une modification de la base de calcul, du fait qu'il y a une perte de clientèle et baisse important des facteurs locaux de commercialité,

Dans un premier temps vous pouvez tenter un recours gracieux devant le centre des impôts, et dans un second en cas de réponse négative, avoir un recours devant la juridiction administrative.

Bien à vous,

Répondre à Chevalier d'éon

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