Durée promesse de vente

dauphin7, le samedi 21 juin 2008 à 01:13:07

Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la durée maximale d'une promesse de vente quand cela n'a pas été écrit dans la promesse.Y a-t-il un délai raisonnable ou l'on peut considérer que la promese est caducque. Sinon comment peut on y mettre fin?
merci pour vos réponses

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 01:30:03

Bonsoir ou Bonjour,

Mon ami de La Palisse aurait certainement indiqué, qu'il y a plusieurs types de compromis, l'époque étant à l'inflation législative, tout le monde se prétend "réformateur" de quoi, je l'ignore.....

En matière de crédit immobilier concernant l'habitation, (la loi du 13 juillet 1979 cantonne le délai à maximum de 4 mois)

En l'absence de crédit (paiement comptant) tout dépendra de la vigilance du rédacteur, le praticien avisé et chevronné, limitera la durée de 2 à 4 mois, selon le formalisme de la région, (droit de préemption- demande de prêt - urbanisme - ce genre de difficultés qui allongent le problème)

Rien n'est simple en droit français, tout est fait pour compliquer la tache du français moyen (nous sommes des sujets de la République ou des administrés ?), en l'absence de délai stipulé dans le compromis, la jurisprudence dégage la notion de "délai raisonnable" j'ai jamais pu lui donner une durée à un déla raisonnable, tout est matière d'interprétation, malgré mes recherches, l'observateur malicieux pourra relever, que quelquefois, l'absence de délai dans la promesse a un but bien précis, favorable à l'acquéreur, mais je dois avoir l'esprit mal tourné "l'esprit j'entend bien".

Cette notion de délai peut varier en fonction des difficultés particulières, (vente en matière de succession pour payer les droits de succession - enfermé dans un délai maxi de 6 mois - droit de préemption délai de 2 à 3 mois) cela varie au gré des droits de leurs complexités et du degré d'incompréhension de plus en plus grand du législateur.

Cordialement

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dauphin7, le samedi 21 juin 2008 à 01:42:36

merci
donc si la vente de s'est pas faite ( promesse signée depuis plus de 6 mois) et que le vendeur à une autre proposition plus sérieuse, comment peut il faire, car il semble que l'acquéreur ( celui qui a signé la promesse) cherche à bloquer le vendeur, ce qui pourrait a terme lui porter préjudice.

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 01:48:57

Bonsoir,

Dans cette hypothèse, le vendeur doit mettre en demeure l'acquéreur de réaliser sa promesse.

La procédure est simple, signification par exploit d'huissier de se rendre chez le notaire chargé de la vente. Un procès verbal est dressé pour constaté le défaut.

Mais la voie médiane, dans un premier temps, est d'envoyer un recommandée pour lui demander la réalisation,

C'est exact, sans durée dans le compromis, cela est un vrai problème !

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dauphin7, le samedi 21 juin 2008 à 02:07:41

merci

donc si l'acheteur est incapable de réaliser l'achat, peut on considerer alors que la promesse devient caducque?

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 02:17:21

Bonjour,

Il ne peut plus se prévaloir d'un compromis qu'il ne peut réaliser, mais il est préférable de faire prononcer la résiliaton par voie judiciaire,

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dauphin7, le samedi 21 juin 2008 à 02:22:01

merci

comment s'y prent on pour obtenir la résiliation par voie judiciaire. Si j'ai bien compris, il faut d'abord mettre en demeure l'acheteur, et après?

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Chevalier d'éon, le samedi 21 juin 2008 à 03:22:10

Re,

Malheureusement, c'est le rôle de l'avocat, il faut prendre un avocat pour cette procédure.

Répondre à Chevalier d'éon

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