Bonjour à toutes et tous,

Je suis en train de faire construire. La maison en est au stade des finitions (peinture, ravalement etc...)
Mon soucis se situe au niveau de l'assainissement.
Au moment ou j'ai fait ma demande de permis de construire, la mairie m'avais dit que des travaux de tout à l'égout était prévues et que j'allais pouvoir bénéficier d'un raccordement sans faire d'assainissement autonome. A cette époque et ce malgré m'être renseigné avec insistance auprés de la mairie, rien n'était à payer. Ni taxe, ni participation, rien (rien maintenant, mais rien dans le futur non plus. c'est abérant, mais c'est ce qu'on m'a répondu) ....
Hors, le jour ou j'ai été cherché mon permis de construire, le maire m'annonce avec un large sourire que je vais devoir m'acquiter non seulement des frais de raccordements (cout des travaux qui ont été effectués pour me fournir une bouche d'égout. somme qui s'élève à 1375€ TTC et qui est censé représenté, d'aprés ce qu'on m'a dit, la taxe de raccordement, je m'y attendais)mais aussi une somme de 3500€ HT (ça c'était pas prévue ni budgeté). on m'explique que cette somme à été voté par le conseil municipal pour tout les nouveaux arrivants dans le village en participation pour les travaux de TAE (ce que moi j'ai appelé PRE pour participation au raccordement à l'égout).
Donc en résumé, je me renseigne auprés de la mairie pour connaitre les taxes que je vais avoir à payer, j'insiste, on me repond à chaque fois, que je n'ai rien à payer et pour finir, je me retrouve avec une facture, si mes comptes sont bon, de 5561€ uniquement pour le TAE.

Sur ce, je me renseigne...et je trouve des infos notamment sur le site du "Syndicat interdépartemental de l'eau" et je trouve ceci :

Le permis de construire doit obligatoirement mentionner les participations. En revanche, les impositions ne doivent pas nécessairement y figurer.
Par conséquent, le défaut de mention des impositions dans le permis de construire ne fait pas obstacle à leur recouvrement.
En revanche, le défaut de mention des contributions financières dans le permis de construire fait obstacle à leur recouvrement.

Or, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1973, Ville de Marseille), la Participation pour Raccordement à l'Égout a le caractère d'une redevance et non d'une imposition.
Le défaut de caractère fiscal de la PRE atteste qu'il s'agit d'une participation.

Par conséquent, si la PRE n’est pas inscrite dans le permis de construire, le syndicat ou la commune ne pourra réclamer son paiement au bénéficiaire du permis de construire.

J'ai trouvé d'autres infos qui vont toutes dans le même sens.

Il se trouve que sur mon permis de construire, aucune mention n'est faite quant à une somme à payer pour le tout à l'egout. ni participation, ni taxe rien ...
C'est le maire par le biais d'une lettre qui me dit que je vais devoir m'acquiter de 3500€ HT.
J'ai acheter le terrain à un particulier et ce terrain n'était pas viabilisé (ni eau, ni electricité, ni gaz, ni telecom).
A l'heure actuelle, je n'ai payé que les 1375€ TTC de construction de raccordement ou de taxe.


Mes questions sont, maintenant que je vous ai peint le tableau,
Est ce que l'on a la droit de me réclamer cette participation ?
Si non, quelles sont mes recours, que dois je faire ?
Si on peux me réclamer cette participation est elle HT ou TTC ?
Je sais que cette participation ne peut dépasser 80% de la valeur de l'installation d'un assainissement autonome. qui fixe la valeur de l'assainissement autonome ? parce que si je le faisais je n'en aurais pas pour 4200€.

Je compte sur votre compétence pour me dépatouillé.
Merci