Logement meublé : délai du congé sans bail écrit VoirLe délai de résiliation d'un logement loué meublé est d'un mois, même en l'absence de bail écrit.
L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d'un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d'un mois prévu par...
Bonjour,
Une sci, comme son nom l'indique, société civile, ne peut pas avoir d'activité commerciale, la location meublée y est apparentée, toutefois, le droit vous autorise une activité commerciale à hauteur de 10% du chiffre d'affaires.
Le risque est que l'administration fiscale peut requalifier votre activité, juger qu'elle commerciale et donc vous soumettre à l'i.s., pas agréable du tout.
Bonne journée.