La loi prévoit d'assigner un établissement en justice - ou d'effectuer un simple signalement bien écrit et avec copie à votre société de crédit qui se comporte mal avec vous - et s'il n'a pas vérifié l'état de votre endettement.
( Voir Rapports de la Banque de France, et du CNC = Conseil National du Crédit, depuis 1989).
Leur responsabilité est engagée en l'espèce, au meme titre que la vôtre si - par cette assignation qui peut vous etre utile - vous ne déclarez pas l'état exact de vos revenue ET de vos crédits. La loi rééquilibre les relations preteurs-emprunteurs. Il y a aussi bcp d'arnques Devenez surtout adhérent d'une association. Voir les lois sur le crédit et déclarer les prêts abusifs à la DGCCRF, et à l'antenne de votre département.
Pour vous AIDER dans le surendettement, l'assocation la plus efficace et la plus connue - qui se developpe en France est CRESUS - basée à Strasbourg. Cette association, spécialiste du Droit du crédit, fut largement consultée par J.L BORLOO pour sa loi sur le RETABLISSEMENT PERSONNEL.Si vous etes harcelés en surendettement, comme ça arrive ? Plus de 3 lettres de rappel, simples ou en recommandé, sont des signes de harcèlement. Vous photocopiez les lettres et vous déposez plainte auprès du Procureur de la République.
courage ! NTN