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Délai de réponse de la mairie pour un permis

Dernière réponse le 22 jun 2008 à 17:45:46 mamino, le 21 jun 2008 à 20:12:05 
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Bonjour,
nous avons fait une demande de permis de contruire, il y a deux ans et à ce jour , nous n'avons toujours pas de réponse de la mairie, Y a t'il un délai pour cette réponse et si nous n'avons pas de réponse, et que la construction se fait .sommes nous dans l'illégalité?

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 ericRg, le 22 jun 2008 à 17:45:46
  • +3

La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d’un mois (faute de quoi ces indications engagent l’administration)
Ce récépissé mentionne la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de la demande.
Il précise également que la mairie dispose d’un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.

Quand la maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l’objet d’un refus tacite.
Délais d'instruction

En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l’ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets. Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques, enquête publique liée à l’impact sur l’environnement, etc.).

Pendant toute la durée d’instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier complet, celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie.

Si aucune réponse n’est parvenue au demandeur à l’expiration du délai réglementaire précisé par l’autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier faire construire/c30 permis de construire les procedures a connaitre.php3

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