Depot de Garantie

Bonjour,
Il vous faut, rembourser le DG et attaquer l'agence immobilière.

ADIL INFOS n° 2005-14

LOYERS / RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE



J'ai versé un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui gère le logement que je loue. Qui doit me le restituer à mon départ ?

L’agent immobilier mandataire de la gestion de l’immeuble n’est pas personnellement tenu du remboursement du dépôt de garantie.

Exposé des faits : après son départ de l’immeuble loué, un locataire reproche à l’agence immobilière chargée de la gestion du bien d’avoir procédé à une retenue injustifiée et agit contre elle en restitution de la somme. La cour de cassation casse le jugement du tribunal qui avait condamné personnellement l’agence en retenant sa qualité de mandataire du propriétaire pour la gestion du bien. L’agence ne peut être tenue de restituer la ponction effectuée sur le dépôt de garantie en sa seule qualité de mandataire. Ainsi que le soutenait le pourvoi, l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul.

CASS. CIV. I 12/07/05.

Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 2000 3ème chambre : en cas de litige, l’assignation doit être délivrée contre le bailleur et non contre son mandataire.

De même, peu importe que le mandataire soit devenu insolvable : le bailleur est malgré tout tenu à restitution (cass civ III 16 06 99).

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Re,
oui, je comprends, mais vous vous devez d'appliquer la loi, et êtes même (après les 2 mois légaux pour rendre le DG) sous le risque de payer les indemnités de retard (3,99 % en 2008). Concernant l'agence, bien que je comprenne votre colère, il est interdit de la citer sur le forum et surtout aussi explicitement. Pour la recherche, vous devez porter plainte auprès des services de police, personne ne disparait des fichiers (CPAM, URSSAF, Impôts, etc...) dans notre pays. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
vous avez la réponse, déposez plainte auprès du tribunal , pour des sommes inférieures à 4000 euros pas besoin d'avocat. Une enquête sera ordonnée suite à la plainte. Voir lien ci-dessous

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonsoir,
Comme conseillé, j'ai remboursé à mes frais le montant du Dépot de Garantie aux locataires, somme concervée jusqu'à ce jour par l'agence immobilère Lyonnaise, mais qui n'existe plus.
En effet l'agence Immobilière 2000 a fermé ses portes du 108 rue Vendôme 69006 Lyon vers la fin mai 2008, je suis sans nouvelle de la gérante depuis le 25.07.2008
J'ai fait une demande d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de lyon qui a rejeté ma demande le 25.07.2008, la raison : la demande ne parait pas fondée et invite les parties à se pourvoir au fond
Pas de réponse aux divers appels téléphoniques jusqu'à ce jour
Les poursuites judiciaires au civil me couteraient au moins le prix du Dépot de garantie et ce n'est pas sûr que si cette personne est condamnée,elle réglerait ses dettes tellement elle est malhonnête.
Si vous pensez que nous sommes en face de la même agence, avec le même problème, nous pourrions peut-être unir nos forces et faire une action commune. Si tel est le cas, il faudrait pouvoir se rencontrer
A bientôt, meilleures salutations
RPA

Bonjour,

Essyez de contacter l'organisme assurant la garantie financière de l'agence pour lui exposer votre cas. La garantie financière est justement faite pour garantir le remboursement des sommes encaissées au nom d'un mandant.
Vous devriez retrouver le nom de cet assureur ainsi que les référence du contrat sur tout courrier émis par l'agence.
Lionel (AI)

MME RPA,

Je suis sur que nous avons à faire à la même personne.
Je vous laisse mon adresse mail: jam_b@ymail.com
afin que l'on puisse communiquer de manière plus directe.

Je reste dans l'attente de votre réponse.

Cordialement,

MCHJ

bonjour, si mon propriétaire me demande un dépassement de dépot de garantie pour petits dégats, il doit m'envoyer une facture dans les deux mois suivants la signature de l'état des lieux de sortie c'est ça? et si il dépasse ce délai que ce passe t-il? un devis fait il office de facture? merci de me répondre.

bonjour, en cas de dépassement de dépôt de garantie à la signature de l'état des lieux de sortie, est ce normal d'être seulement avertit des tarifs méga excessifs des entreprises qui referont l'appartemment (tapisserie...)? en ne sachant jamais ces tarifs de réparations en entrant dans l'appartement, à la sortie ça fait mal. et si je l'avais su avant , j'aurais probablement fait les travaux moi même et maintenant il est trop tard. merci de me répondre