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Préavis 1 ou 3 mois sur le contrat???

Dernière réponse le 13 déc 2008 à 16:35:18 zaccor, le 22 jun 2008 à 18:30:00 
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Bonjour,
je loue actuellement un studio non meublé à Grenoble. Aujourd'hui je vais déménager mais j'ai un problème avec mon préavis. Mon propriétaire me demande 3 mois de préavis car le studio est non meublé. Pourtant sur mon contrat de location en tête de page il est noté "STUDIO MEUBLE" et plus bas lors de la déscription du studio on retrouve la notion "studio non meublé". De plus malgrès le fait que le studio soit non meublé, le propriétaire déclare le studio comme étant meublé afin de profiter des avantages fiscaux. il tiens donc compte du titre du contrat pour les impôts malgrès ma réfléxion lors de la signature du bail.
Cette situation peut elle me permettre d'avoir un préavis de 1 mois????

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Igor1, le 22 jun 2008 à 18:56:55

Bonjour,
Il suffit de lui dire qu'après avoir pris des photos (avant votre aménagement et), vous allez vérifier auprès des services des impôts, comment est déclaré le studio et que selon qu'il soit déclaré meublé ou non meublé vous appliquerez le préavis correspondant. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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sarah38, le 23 jun 2008 à 10:26:34

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d un studio non meublé depuis 2 ans. Je suis en contrat d apprentissage donc dans la categorie apprenti/étudiant. Mon agence de location me reclame un preavis de 3 mois mais j arrive a la fin de mes études et je vais obtenir un premier emploi. Je sais qu une loi est passée pour réduire le préavis à 1 mois en cas de premier emploi. Est ce que je peux réduire mon préavis à 1 mois malgré le fait que je déménage dans la même région??

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Igor1, le 24 jun 2008 à 19:10:07

Bonjour,
le préavis réduit à 1 mois ne dépend pas de la distance, mais de la situation. C'est votre 1er emploi, vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois.

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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Leanis, le 13 déc 2008 à 14:55:30

Bonjour,

Aux vues du titre du contrat, de la déclaration fiscale qu'en fait le bailleur, et d'après la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, article 115 du Titre II, Chapitre IV qui modifie l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation relative aux mesures de protection des occupants de certains meublés en parc locatif privé :

"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

Ceci s'appliquant aux locations meublées pour lesquelles les locataires sont entrés dans les lieux après le 20 janvier 2005.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2ED27CDBA661F50C54AAA5988D31BD82.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006825871&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20081213

Pour résumer, si tu es entré dans les lieux après le 20 janvier 2005 et que le bailleur a fiscalement déclaré son logement en tant que meublé, tu n'as qu'un mois de préavis.

Répondre à Leanis

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 Igor1, le 13 déc 2008 à 16:35:18

Bonjour,
puis-je savoir à qui vous vous adressez, le dernier post datant de mi-juin ? Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1