Bonsoir,
Ce genre de situation, permis de construire annulé à cause de la législation sur le littoral, a déjà été tranché par la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 10 nov. 1998, n°97-11-128).
La responsabilité de l'architecte a été retenue, suite à un refus de permis de construire en raison de la méconnaissance des dispositions de la législation sur le littoral, ayant relevé " les architectes avaient été chargés d'une mission de conception du lotissement, ils étaient tenus de respecter RIGOUREUSEMENT les règles d'urbanisme et, notamment, celle prévue à l'article L 146-4-III du Code de l'urbanisme à propos de l'interdiction de construire sur la bande littorale de 100 mètres.
L'architecte est tenu de vérifier l'application d'une règle d'urbanisme au respect de laquelle étaient tenus.
En toute hypothèse, il est couvert (l'architecte) par une assurance de responsabilité professionnelle.
En effet, la connaissance de la loi littoral était indispensable dans ce genre de localisation.
D'autre part, vérifiez bien dans votre titre de propriété, la teneur du certificat d'urbanisme, si les mentions sont erronées, cela engage la responsabilité de l'etat, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Amicalement votre.
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