Bonjour,
voila j'ai eu une amende qui date de 2000 a ce jour il me reste a payer 108.70 mais je suis actuellement au rmi donc dans l'impossibilité de payer comment faire aider moi svp
Code civil - De la remise de la dette. VoirLa remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
, La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve...
Construction de maison individuelle et remise des clefs VoirConstruction de maison individuelle et remise des clefs: quand faut-il payer?
En contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix diffèrent selon que le maître de l’ouvrage (le propriétaire) se fait assister...
Succession et passif : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions.
Principes généraux
Existence de la dette
Les dettes doivent d'abord exister...
ISF : déduction des dettes VoirComme en matière de droits de succession, l'ensemble des dettes du contribuable vient en déduction de l'actif imposable (emprunts, etc.).
Les dettes liées à l'activité professionnelle du redevable s'imputent en priorité sur l'actif professionnel...
Succession et héritage : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net. Les conditions de déduction des dettes.
Principes généraux
Existence de la dette
La dette doit d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas...