L'employeur de mon mari vient de signer un compte rendu de négociations salariales de 2,40% pour l'ensemble du peersonnel SAUF POUR LES REPRESENTANTS COMMERCIAUX : est ce légal de faire cette ségrégation ?
Je vous remercie de votre aide.
Clause de mobilité et refus du salarié VoirClause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail
(Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522)
La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de...