L'employeur de mon mari vient de signer un compte rendu de négociations salariales de 2,40% pour l'ensemble du peersonnel SAUF POUR LES REPRESENTANTS COMMERCIAUX : est ce légal de faire cette ségrégation ?
Je vous remercie de votre aide.
Clause de mobilité et refus du salarié VoirClause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail
(Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522)
La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de...
Rupture du contrat de travail : la démission du salarié VoirLes règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission.
En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit...
Location : augmentation et montant du loyer VoirLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat.
Le loyer en début de bail
Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet d'une réglementation...
Les congés longue durée des salariés VoirSous certaines conditions, les salariés peuvent suspendre leur contrat de travail et prendre un congé longue durée.
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