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Statut : Non résolu

RETROCESSION CAUTION PAR AGENCE

YUL, le lundi 23 juin 2008 à 13:31:08
Bonjour,
PEUT ON RECUPERER UN MOIS DE CAUTION LORSQUE L ON EN A VERSE DEUX LORS D UN EMMENAGEMENT IL YA 3 ANS
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blux, le lundi 23 juin 2008 à 13:38:55
Salut,

non, tu récupères ton argent en intégralité (moins ce qui a été gardé pour remise en état éventuelle).

A+ Blux           
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
   
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 nikko, le mercredi 16 juillet 2008 à 00:23:43
non a priori la loi du 8 février 2008 ne peut pas être rétroactive, et ne comprend pas d'obligation de rétrocession d'un mois de caution pour un bail conclu avant le 10 février 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi:

>>NOTA:
>>
>>Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à >>compter de la publication de la présente loi.


voir le texte sur legifrance.fr
   
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