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Statut : Non résolu

Capital deces

meralex, le lundi 23 juin 2008 à 15:29:59

Bonjour,
Deux mois avant le décès de ma maman, le contrat de prevoyance entreprise a été modifié.
Le goupe prévoyance a versé un capital décès corespondant à ces deux mois de cotisations, ne tenant pas compte des 20 années de cotisations précédantes au sein de la meme entreprise et au meme groupe prévoyance.
Le contrat de prévoyance prévoyait le versement d'un capital déces équivalent à un an de salaire.

Quelqu'un peut il me dire si cette pratique est légale?

Malheureusement on ne sait pas de quoi sera fait demain...

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Berna65, le lundi 23 juin 2008 à 16:24:47

Bonjour,
En matière de prévoyance, il n'y a aucun rapport entre la durée de versement des primes et le montant du capital. Une assurance-décès est souscrite pour un capital donné et ce capital sera versé si le risque se réalise que ce soit au bout de deux mois ou au bout de vingt ans de cotisation.
Maintenant, que les contrats de prévoyance de l'entreprise aient été revus à la baisse, c'est possible et parfaitement légal. Seuls bénéficient de la garantie de "maintien des prestations en cours de service au niveau atteint" (loi Evin) les rentes éducation, les rentes conjoint, les indemnités journalières et les rentes d'invalidité et d'incapacité.
Cordialement.

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