Arrêté insalubrité non communiqué

jessmat, le lundi 23 juin 2008 à 16:44:11

Bonjour,

Voici mon problème : j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Lors de la signature des documents de la vente, les vendeurs ont certifié qu'il n'y avait pas d'arrêté d'insalubrité et cela a été confirmé par un document en annexe de la mairie.
Or, il y a quelques semaines le service de la préfécture mandaté par la DASS s'est rendu chez nous pour effectuer la visite des lieux et nous a dit qu'il y avait bien un arrêté qui courrait depuis 1986 et que la mairie était au courant.
Effectivement en 1986 la mairie a publié cet arrêté. Est-il possible de faire un recours devant le tribunal administratif en leur demandant des domages et intérêts, car à l'époque si cela avait été mentionné soit la transaction aurait été annulée, soit nous aurions revu le prix de l'achat à la baisse.
Pensez-vous que notre demande soit fondée et qu'elle ait des chances d'aboutir ?

Merci d'avance

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philippe, le lundi 5 janvier 2009 à 01:47:21

je suis dans le meme cas que vous,jai pas mal avance dans mes demarches je peux vous en faire part,peut etre avez vous du nouveau depuis,contactez moi salutations

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jessmat, le lundi 5 janvier 2009 à 09:58:51

Bonjour Philippe,
Pour le moment je suis toujours en attente de la réponse de mon assistance juridique et je n'ai donc pas avancé.
Merci de me dire ce qu'il en ait pour vous et quelles démarches vous avez effectuées et si elles ont abouties.
Vous pouvez me contacter sur mon adresse e-mail person si vous le souhaitez.
Merci d'avance.

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felps, le lundi 5 janvier 2009 à 18:24:13

bonjour,donnez moi votre email je vous ferais part de la procedure que j ai lancé avec mon avocat"virginie.garcia5@free.fr" salutations

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Résultats pour arrêté insalubrité non communiqué

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