RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

GUIROU, le lundi 23 juin 2008 à 19:20:06
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai acheté alors qu'il était loué à une personne morale (S.A.) qui y loge un de ses cadres.

J'ai résilié le bail avec préavis de 6 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en vue dl'occuper moi-même le logement. Le congé a été signifié pour la date d'échéance du bail, soit le 15 août 2008. La lettre de résiliation a été envoyée en RAR. Je n'ai reçu aucun courrier en dehors de l'accusé de réception.

Je reçois, le 23 juin 2008, un appel téléphonique du locataire me proposant la date du 30 juin 2008 pour remise des clés et état des lieux et me disant que les loyer de juillet et août (15 jours) ne sont pas dus. Un tel état de fait me fait perdre 1,5 mois de loyer, plus 2 mois de loyer de l'appartement que j'occupe actuellement, car je ne pouvais prévoir une libération de mon appartement 1,5 mois avant l'échéance du bail.

Suis-je en droit de réclamer le paiement des loyer jusqu'au terme du bail, soit le 15 août 2008?
Répondre à GUIROU  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • 1
    Ce message vous semble utile, votez !
  • Ce message ne vous semble pas utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 pierre a feu, le lundi 30 juin 2008 à 15:16:01
Il semble que oui car le délai de préavis est consécutif à votre courrier.

Egalement, comme vous l'avez indiqué, leur proposition n'est que verbale.

Dans ces conditions, voire:
DECRET N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
Répondre à pierre a feu

Résultats pour Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

10% penalite de retard de paiement de loyer Bonjour, j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10% Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3952118-10-penalite-de-retard-de-paiement-de-loyer
Réévaluer le loyer Bonjour à tous, Mon papa est décédé il y a un peu plus d'un an. Je ne sais pas comment faire pour réévaluer le loyer d'un appartement que l'on loue ainsi que le loyer d'un bail attaché à un commerce. Pouvez-vous m'aider, svp?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3817679-reevaluer-le-loyer
REVISION BAIL COMMERCIAL ICC OU IRL Bonjour, Nous avons acheté un logement en LMNP au mois d'octobre 2007, la révision du loyer dans le bail commercial (bail de 9 ans signé en 2005) fait état de l'indice du coût de la construction (ICC) comme mode de révision. Nous avons reçu... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861096-revision-bail-commercial-icc-ou-irl

Résultats pour Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

Contrat de travail, convention collective applicable ?Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée. Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne N°... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-318-contrat-de-travail-convention-collective-applicable
Renouvellement de bail et augmentation du loyerEn Région parisienne, l'augmentation du loyer en fin de bail est strictement encadrée. Elle ne peut dépasser : • soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de référence, • soit 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1369-renouvellement-de-bail-et-augmentation-du-loyer
Bail d'habitation, congé et expulsionDans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-927-bail-d-habitation-conge-et-expulsion

Résultats pour Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

Fin de bail et loyer legalement redevableBonjour Le contrat de bail se terminait le 31 et mon locataire a decide de partir le 15 sans prevenir et sans payer les deux dernieres semaines de loyer. Est-il redevable legalement du loyer jusqu'au terme du bail ou jusqu'a sa date de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3852724-fin-de-bail-et-loyer-legalement-redevable
Erreur dans le bail (Résolu)Bonjour, Je louais un meublé. J'ai envoyé un préavis le 29 novembre pour quitter fin janvier mais sur le bail il était indiqué 3 mois de préavis. J'ai donc payé mon loyer jusque fin février mais j'ai quitté les lieux mi février. Le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3845552-erreur-dans-le-bail
Bail commercialBonjour, je souhaite arreté ma micro entreprise mais j'ai un bail commercial 3/6/9 ça fera 3 ans en décembre 2009 quelle sont les démarches pour partir au plus vite et est ce que je suis redevable du loyer jusqu'an 2009 MERCI droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827588-bail-commercial

Résultats pour Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

Bail locatif : comment fixer le montant du loyerLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat. Le loyer en début de bail Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l90-comment-fixer-le-montant-du-loyer.php3