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Statut : Non résolu

Contrat de bail meublé non conforme aux lois

  pourquoi, le mardi 24 juin 2008 à 05:05:25
Bonjour,

Nous avons signé un bail de location meublé il y a un peu plus de dix jours, mais après coup, nous nous sommes rendu compte que plusieurs des clauses contenues dans ce bail étaient contraires aux textes de lois en vigueur.

D'abord, le bail que nous avons signé n'est que d'une durée de 84 jours, renouvelable par périodes de trois mois (à titre d'essai aux dires du propriétaire) alors que l'article L632-1 Code de la construction et de l’habitation (Version en vigueur au 19 janvier 2005, modifié par la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005)
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. "
En réponse à cet argument, ce propriétaire nous dit qu'il ne loue pas des résidences principales, que nous ne savons pas lire, et que la phrase suivante de notre contrat de bail :
"la durée de la location est libre si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire ou en cas de location saisonnière"
suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas de notre résidence principale, et que nous le savions en le signant.
Le hic, c'est que d'une part cette phrase ne nous semble pas claire (du moins pas au point de se dire sans équivoque qu'il ne s'agit pas d'une résidence principale), et que d'autre part nous étions SDF au moment de signer, donc dès que nous nous sommes installés nous avons communiqué notre nouvelle adresse aux impôts, à la CAF, aux assédics, à la banque...

Cette phrase contenue dans notre contrat de bail ("la durée de la location est libre si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire ou en cas de location saisonnière") nous empêche-t-elle vraiment de nous prévaloir de notre droit à avoir un bail d'un an bien que nous n'ayons nulle part d'autre où aller?
Serait-il fondé à nous expulser ''manu militari'' à l'expiration desdits 84 jours?


Ensuite, dans ce même contrat, il est stipulé que nous sommes censés donner un préavis de trois mois en cas de départ, or selon ce même article du Code de la construction et de l’habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." Mais, une fois de plus, notre propriétaire nous explique que cela ne concerne pas notre cas, et ne cesse de nous citer la loi de 1989, alors que, selon nos informations, ce texte ne s'aplique pas aux meublés.

Enfin, malgré notre demande par courrier RAR, aucun état des lieux n'a encore été fait à ce jour, or la peinture est écaillée dans tous les coins, certaines prises sont arrachées, et il y a de la moisissure dans la salle de bain.
Comment pouvons-nous éviter qu'il nous impute ces dommages et se serve de cela comme prétexte pour garder les deux mois de loyer charges comprises que nous lui avons versés à titre de garantie (alors que, nous venons aussi de le découvrir, selon la loi n°2008-111 du 8 février 2008 "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.")?
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