Protection juridique des mineurs et majeurs incapables VoirUn décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret entrera en vigueur le...
Protection des mineurs et des majeurs incapables VoirLes objectifs de la loi du 5 mars 2007 (JO n°56 du 7 mars 2007), applicable à compter du 1er janvier 2009 sont de :
- recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles
-...
Oui, apparament le déblocage pour l'année 2008 sera possible, dès que vous s'avez le montant de votre participation vous avez quinze jours pour demander le déblocage, passé ce délai il sera bloqué 5 ans, mais attention se montant que vous voulais débloquer sera imposable.