Travaux réalisé sans accord du propriétaire

pas du tout d'accord avec anana.
=> Reponse (tres) longue pr dire à catherine de pas s'inquieter:

* proprietaire, j'ai eu à gerer un pb de disjoncteur => coupures d'electricité. Mon agence agit le j meme, ma locataire sachant prtant que la soc de reparation devait passer, n'a pas voulu attendre 12h : le soir meme, fait passer une autre, vereuse (abc reparation), qui l'anarque alors (2000€ au lieu de 200€ + a emporté le soi-disant matos defectueux !). Le lendemain matin, ma société s'apercoit qu'elle a été doublée. Puis ma locataire me reclame l'integralité des 2000€ !
Verdict unanime des juristes/electriciens que j'ai consultés:
la locataire a tout faux, je n'aurai meme RIEN à lui rembourser (il y a js un article signé par la locataire dans le contrat -1-)

=> d'où ce que j'en conlcu:
- si le proprio agit avec diligence, le locataire n'a pas à prendre l'initiative de la reparation. il doit d'abord signaler le pb au proprio qui se charge de regler ca avec SA société (et ses tarifs) (art 1724 du code civil: le locataire doit 'souffrir' tout ce qu'entraine une reparation: aussi bien la gene que l'attente).
- s'il en prend l'initiative, le locataire doit aviser son proprio: il n'a pas à faire de transformation dans son appart sans son consentement (soumettre le devis)
- on justifie que le locataire prenne l'initiative : dans un cas d'urgence avérée (fuite de gaz, -serrure verrouillée à 5H du mat, incendie en cours,... !!!) et/ou laxisme flagrant du proprio face à sa demande

- "Mais d'aprés l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989"
encore plus,cette loi le dit, meme si la reparation fait partie des "charges recuperables" (Décret n°87-712 et cie): c'est justement au proprio de les executer. Sinon il faudrait que le proprio n'ai pas voulu le faire. Et heureusement, sinon sans prevenir, le locataire pourrait faire passer n'importe quoi à n'importe quel tarif.

"c'est le balon d'eau chaude et elle en a impérativement besoin":
-le pb est de savoir si c'est un cas d'urgence (c'est sur ca que jouent ces soc véreuses de depannage 24/24). A mon avis, pas ici, sauf en hiver. (et encore: on peut se laver à l'eau froide)
- le pb est que la locataire n'a pas prevenu qu'elle avait encore un pb avec son ballon. Alors ensuite, si le proprio n'avait pas bougé dans la semaine...

=> CONSEILS à catherine:
1- je ferais déjà passer une société pr faire evaluer un devis normal (y a de gdes chances que ce soit < à 1150€). au pire rembourser cette somme.
- la société a elle emporté le ballon soit disant HS: si oui, c'est une faute grave de la locataire de l'avoir autorisé
- verifier que c'est vraiment un cas d'urgence (bon tuyau: exposer son pb au 3939 - C.I.R.A.)
sinon: vs n'avez RIEN à payer, votre locataire peut vs poursuivre ou elle veut, sa demande sera refoulée d'office.

-1- article: Certains travaux à effectuer dans les locaux loués sont à la charge du locataire (travaux d'entretien), d'autres à la charge du propriétaire. La liste est fixée par décret. MAIS: Le locataire NE PEUT transformer les locaux et équipements loués sans l'ACCORD écrit du propriétaire ou de son représentant ; à défaut, le propriétaire peut exiger, au moment du départ, la remise en état ou conserver à son profit les transformations SANS indemnités pour le locataire

Je n'ai jamais insinué que les propriétaires devaient rembourser toutes réparations faites par le locataires.
Il est totalement vrai que la locataire doit demander la permition au propriétaire d'effectuer les travaux, mais si c'était un cas d'urgence.....??
Dans tous les cas il faut regarder le décret de 1987 pour voir qui a la charge des réparations...!!
De toutes façons, c'est le balon d'eau chaude et elle en a impérativement besoin donc les réparation était indispensables...
Aprés, il faut comparer avec se qui est comparable!!
Pour ce dernier cas, faut voir aussi pour quel travaux c'était ?
Si c'est pour transformer le logement, cela reste à la charge du locataire..., mais si c'est des réparation...Voir le décret 1987.