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Travaux réalisé sans accord du propriétaire

clyd - Dernière réponse le 3 mars 2014 à 14:33
Bonjour,
Nous avons fait changer il y a un an et demi le ballon d'eau chaude de l'appartement que nous louons à une dame seule ...
Aujourd'hui elle m'appelle me disant que le ballon d'eau chaude était HS, qu'elle a appelé un plombier qui est en train de faire les travaux et qu'il y en a pour 1150 euros ! ... elle attend bien sur qu'on la rembourse ayant été mis devant le fait accompli et le ballon ayant été changé y a un an et demi !
Avait-elle le droit de faire faire les travaux sans autorisation ? et si oui est-on tenu de la rembourser ?
auriez vous des textes à me fournir à ce sujet ...
merci d'avance à tous
Catherine
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je viens de trouver ça sur le net ce qui me parait plus logique :

Votre Question :
Mon locataire a fait exécuter des travaux soit disant pour mon compte mais il ne m’en a jamais parlé auparavant et ne m’a jamais mis en demeure de les exécuter. Dois-je rembourser ces travaux ?
Réponse de notre spécialiste :
Non, vous n’avez pas à rembourser ces travaux.
Si le locataire les fait exécuter de son propre chef, sans vous le demander préalablement et sans même vous en avertir, il ne pourra pas se les faire rembourser même si les travaux auraient dû être effectués par vous en tant que bailleur.
anana- 24 juin 2008 à 15:20
Je n'ai jamais insinué que les propriétaires devaient rembourser toutes réparations faites par le locataires.
Il est totalement vrai que la locataire doit demander la permition au propriétaire d'effectuer les travaux, mais si c'était un cas d'urgence.....??
Dans tous les cas il faut regarder le décret de 1987 pour voir qui a la charge des réparations...!!
De toutes façons, c'est le balon d'eau chaude et elle en a impérativement besoin donc les réparation était indispensables...
Aprés, il faut comparer avec se qui est comparable!!
Pour ce dernier cas, faut voir aussi pour quel travaux c'était ?
Si c'est pour transformer le logement, cela reste à la charge du locataire..., mais si c'est des réparation...Voir le décret 1987.
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Ingrid- 3 mars 2014 à 13:28
Est ce que quelqu un a larticle de loi qui le prevoit? Merci d avance .
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doris33 12218Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 3 mars 2014 à 13:49
Bonjour ingrid,

il serait plus simple et plus efficace d'ouvrir votre propre message en expliquant bien votre problème.

Cordialement
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Ingrid- 3 mars 2014 à 14:33
Je recherche un article qui appuierait les dires de clyd .
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bonjour : Cette locataire est tombé sur un plombier verreux. Il a bien vu que le chauffe eau était très récent. Il était peut-être simplement en sécurité, et au lieu de réenclencher la sécurité, il a vu qu'il avait à faire à quelqu'un qui n'y connaissait rien et a remplacé le chauffe eau pour se faire de l'argent.

Mais ça c'est son problème. La locataire devait vous avertir avant de faire quoi que ce soit. Elle est passé outre, vous ne lui devez absolument rien.

En matière de location : "qui commande paie".
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je loue un local commercial de 60m2,au rch poossibilitée entrepot et au 1er etage bureau.;hors ce local n'a qu'un acces et il n'y a qu'un rideau electrique en fer sans manivelle..je veux poser un porte pour un acces de secours....qui doit payer pour mettre en securité ce local
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donc elle peut faire faire n'importe quoi sans notre accord et nous demander le remboursement ? Pourquoi pas changer la douche parce qu'elle ne lui plait plus ou l'évier !!!!!!!!!!!!
On ne peut même pas vérifier la véracité des dires !
étonnant !!!!!!!!!!!!!!!
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Bonjour,

IL est vrai qu'il aurait été plus judicieux de faire différents devis pour prendre le moins cher, et voir si ce n'est pas une arnaque de la part du plombié(vrai que c'est étonnant au bout d'un ans et demis...!!).
Mais d'aprés l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989, "le bailleur a l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécéssaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués."
En se qui concerne les réparations à la charge du locataire, il faut se référer au décret de 1987.
bluff- 27 août 2008 à 03:28
pas du tout d'accord avec anana.
=> Reponse (tres) longue pr dire à catherine de pas s'inquieter:

* proprietaire, j'ai eu à gerer un pb de disjoncteur => coupures d'electricité. Mon agence agit le j meme, ma locataire sachant prtant que la soc de reparation devait passer, n'a pas voulu attendre 12h : le soir meme, fait passer une autre, vereuse (abc reparation), qui l'anarque alors (2000€ au lieu de 200€ + a emporté le soi-disant matos defectueux !). Le lendemain matin, ma société s'apercoit qu'elle a été doublée. Puis ma locataire me reclame l'integralité des 2000€ !
Verdict unanime des juristes/electriciens que j'ai consultés:
la locataire a tout faux, je n'aurai meme RIEN à lui rembourser (il y a js un article signé par la locataire dans le contrat -1-)

=> d'où ce que j'en conlcu:
- si le proprio agit avec diligence, le locataire n'a pas à prendre l'initiative de la reparation. il doit d'abord signaler le pb au proprio qui se charge de regler ca avec SA société (et ses tarifs) (art 1724 du code civil: le locataire doit 'souffrir' tout ce qu'entraine une reparation: aussi bien la gene que l'attente).
- s'il en prend l'initiative, le locataire doit aviser son proprio: il n'a pas à faire de transformation dans son appart sans son consentement (soumettre le devis)
- on justifie que le locataire prenne l'initiative : dans un cas d'urgence avérée (fuite de gaz, -serrure verrouillée à 5H du mat, incendie en cours,... !!!) et/ou laxisme flagrant du proprio face à sa demande

- "Mais d'aprés l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989"
encore plus,cette loi le dit, meme si la reparation fait partie des "charges recuperables" (Décret n°87-712 et cie): c'est justement au proprio de les executer. Sinon il faudrait que le proprio n'ai pas voulu le faire. Et heureusement, sinon sans prevenir, le locataire pourrait faire passer n'importe quoi à n'importe quel tarif.

"c'est le balon d'eau chaude et elle en a impérativement besoin":
-le pb est de savoir si c'est un cas d'urgence (c'est sur ca que jouent ces soc véreuses de depannage 24/24). A mon avis, pas ici, sauf en hiver. (et encore: on peut se laver à l'eau froide)
- le pb est que la locataire n'a pas prevenu qu'elle avait encore un pb avec son ballon. Alors ensuite, si le proprio n'avait pas bougé dans la semaine...

=> CONSEILS à catherine:
1- je ferais déjà passer une société pr faire evaluer un devis normal (y a de gdes chances que ce soit < à 1150€). au pire rembourser cette somme.
- la société a elle emporté le ballon soit disant HS: si oui, c'est une faute grave de la locataire de l'avoir autorisé
- verifier que c'est vraiment un cas d'urgence (bon tuyau: exposer son pb au 3939 - C.I.R.A.)
sinon: vs n'avez RIEN à payer, votre locataire peut vs poursuivre ou elle veut, sa demande sera refoulée d'office.

-1- article: Certains travaux à effectuer dans les locaux loués sont à la charge du locataire (travaux d'entretien), d'autres à la charge du propriétaire. La liste est fixée par décret. MAIS: Le locataire NE PEUT transformer les locaux et équipements loués sans l'ACCORD écrit du propriétaire ou de son représentant ; à défaut, le propriétaire peut exiger, au moment du départ, la remise en état ou conserver à son profit les transformations SANS indemnités pour le locataire
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