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C'est assez courant que les banques imposent la domiciliation des salaires. Et fasse signer un contrat en conséquence. Le client est donc engagé. En principe. Car les tribunaux peuvent juger cette clause de domiciliation abusive. mais il faut alors engager une action en justice. C'est tout le problème... |
Résultats pour domiciliation revenus et credit immobilier
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