Resiliation d un bail suite a vice cacher
kaishaa
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24 juin 2008 à 22:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 22:33
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A voir également:
- Annulation bail vice caché
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
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Igor1
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24 juin 2008 à 22:33
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Bonjour,
Voici les caractéristiques d'un logement décent, suivre le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
Si vous estimez que le logement dont vous avez signé le bail ne correspond pas à ces normes, vous pouvez soit assigner pour obtenir la mise aux normes, soit demander au juge de résilier le bail.
Voici les caractéristiques d'un logement décent, suivre le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 160 location et logement decent normes minimales de confort
Si vous estimez que le logement dont vous avez signé le bail ne correspond pas à ces normes, vous pouvez soit assigner pour obtenir la mise aux normes, soit demander au juge de résilier le bail.